Vertaling van "federal charter while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution
institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

federally chartered bank
banque à charte fédérale

Transitional Federal Charter | TFC [Abbr.]
charte fédérale de transition

federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]
institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]

Canadian business corporation | Federally-chartered company
société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service
Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]
Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While expressing support for the initiatives by the UN, the African Union, the Arab League and IGAD in bringing peace and reconciliation to Somalia, this joint motion for a resolution calls upon all parties involved in the cancerous internal war in that nation to strive to pursue the path of dialogue and peace and offer the necessary cooperation to the transitional federal government and Parliament as the legitimate central authorities in Somalia, governed by the framework of the Transitional Federal Charter.
Tout en exprimant son soutien aux initiatives de l’ONU, de l’Union africaine, de la Ligue arabe et de l’AIGD visant à promouvoir la paix et la réconciliation en Somalie, cette proposition de résolution commune exhorte toutes les parties impliquées dans la guerre civile qui mine cette nation à privilégier coûte que coûte la voie du dialogue et de la paix. Elles doivent accepter de coopérer avec le gouvernement fédéral de transition et le Parlement qui, dans le cadre de la Charte fédérale de la transition, sont les autorités centrales légitimes en Somalie.

In the long term, underwriters in Quebec and elsewhere will always be better off obtaining a federal charter, while Quebec already has legislation covering this.
Si bien qu'à long terme, on voit les conséquences: les assureurs auront toujours avantage, au Québec comme ailleurs, à aller chercher une charte fédérale, alors que le Québec a déjà une législation complète dans ce domaine.

The reason for this is that the charter applies to the provinces as well as to the federal government while the bill of rights applies only to areas of federal jurisdiction.
Il l'a fait parce que la Charte s'applique aux provinces et au gouvernement fédéral, alors que la Déclaration canadienne des droits ne s'applique qu'aux domaines de compétence fédérale.

They must do so while respecting our federal and provincial charters as well as the international charters that recognize the role of parents in this area.
Il doit le faire dans le respect de nos chartes fédérales et provinciales et des chartes internationales qui reconnaissent le rôle dévolu aux parents dans ce secteur.

C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...
C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...

While the Indian Act was assessed from a Charter compliancy viewpoint, along with other federal statutes prior to the coming into the force of the Charter, no such exercise appears to have been undertaken to ensure that section 35 rights were considered and infringements minimized in the continuing exercise of federal legislative policy and administrative authority under the Indian Act.
La conformité à la charte de la Loi sur les Indiens a été évaluée, tout comme celle d'autres lois fédérales, avant l'entrée en vigueur de la charte. Apparemment, toutefois, aucun exercice de ce genre n'a été mené pour veiller à ce que les droits prévus à l'article 35 entrent en compte et à ce que les empiétements soient minimisés dans l'application continue de la politique législative fédérale et des pouvoirs administratifs prévus dans la Loi sur les Indiens.