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Traduction de «favouring law-abiding operators » (Anglais → Français) :

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.

Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.


The same arguments concerning existing resources and international responsibility militate in favour of having the certification of airport operations remaining the responsibility of the competent national authorities, with the EASA guaranteeing consistency between the action taken by the Member States and conformity with Community law.

Les mêmes raisons de moyens existants et de responsabilité internationale militent pour que la certification des opérations aéroportuaires reste relever des autorités nationales compétentes, l’AESA garantissant là aussi la cohérence des actions conduites par les États membres et leur conformité au regard du droit communautaire.


Network operators tended to favour using a threshold based on the competition law concept of dominance to impose any regulatory obligations, arguing that it was only at this threshold that there was demonstrated market failure to justify ex ante regulatory obligations.

Les opérateurs de réseau sont plutôt favorables à l'utilisation d'un seuil reposant sur le concept de position dominante, selon la législation de la concurrence, pour imposer des obligations réglementaires; selon eux, ce ne serait qu'au-delà de ce seuil que l'on pourrait parler d'une véritable défaillance du marché qui justifierait l'imposition d'obligations réglementaires ex ante.


Canadians want a system that favours victims and law abiding citizens.

Les Canadiens veulent un système qui favorise les victimes et les citoyens respectueux des lois.


I admit that this is a very delicate balance but in the end the scale has to tip in favour of protecting the law-abiding citizens.

J'admets que cet équilibre est très difficile à atteindre, mais, en bout de ligne, le plateau de la balance doit pencher en faveur de la protection des citoyens respectueux des lois.


I believe it is very important for all Canadians to recognize that every member of the House of Commons favours law-abiding citizens.

Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois.


3. Emphasises that IUU fishing and associated commercial activities constitute unfair competition for fishermen and others who operate in a law-abiding fashion, and creates economic difficulties for fishing communities, consumers and the entire sector;

3. souligne que la pêche INN et les activités commerciales qui y sont associées constituent une source de concurrence déloyale pour les pêcheurs et autres acteurs de la pêche qui exercent leurs activités dans le respect de la légalité, et sont sources de difficultés économiques pour les communautés de pêcheurs, les consommateurs et l'ensemble du secteur;


All Conservatives are in favour of laws that punish criminals, and not law-abiding Canadians.

Tous les conservateurs sont en faveur de lois qui punissent les criminels et non les gens qui respectent les lois du Canada.


if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.


The Firearms Act compels law-abiding owners to surrender certain firearms, without compensation (Those who support this because they disapprove of guns should consider: If you favour government authority over property that you don't like, it is harder to fend government off when it comes after yours).

La Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires respectueux des lois à rendre certaines armes à feu sans indemnisation (Ceux qui appuient cette mesure parce qu'ils sont contre les armes à feu devraient penser à ceci: s'ils sont en faveur de donner des pouvoirs au gouvernement à l'égard des biens qu'ils n'aiment pas, il sera plus difficile de s'opposer au gouvernement lorsqu'il cherchera à s'approprier leurs biens).




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Date index: 2024-12-02
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