Vertaling van "commons favours law-abiding " (Engels → Frans) :

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

I believe it is very important for all Canadians to recognize that every member of the House of Commons favours law-abiding citizens.
Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois.

Mr. Speaker, I am pleased to rise again today to present two more petitions from my constituents and constituents across Alberta who bring to the attention of the House of Commons that law-abiding citizens should be free to use firearms for recreational use.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole aujourd'hui pour présenter deux autres pétitions signées par des électeurs de ma circonscription et des quatre coins de l'Alberta qui signalent à la Chambre des communes que les citoyens respectueux des lois devraient être libres d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives.

Such fishing practices threaten the Common Fisheries Policy (CFP) and damage the sustainability of fish stocks, marine biodiversity, fragile ecosystems, law-abiding fishermen and the coastal populations affected.
Ces pratiques de pêche menacent la politique commune de la pêche (PCP) et nuisent à la pérennité des stocks de poissons, à la biodiversité marine, aux écosystèmes fragiles, aux pêcheurs scrupuleux et aux populations côtières concernées.

All Conservatives are in favour of laws that punish criminals, and not law-abiding Canadians.
Tous les conservateurs sont en faveur de lois qui punissent les criminels et non les gens qui respectent les lois du Canada.

- No Community action: No obvious arguments have been found in favour of such course of action, since the lack of a common instrument on this issue has shown the existing shortcomings in controlling the application of environmental law.
- Pas d'action communautaire: aucun argument indiscutable n'a été trouvé en faveur de l'inaction, étant donné que l'absence d'instrument commun dans ce domaine a abouti aux lacunes actuelles dans le contrôle de l'application du droit de l'environnement.

(8) Whereas in order to create a favourable climate for investment and deployment of UMTS and to allow the development of Community-wide as well as pan-European and global services with the widest possible territorial coverage, early and specific action at Community level is necessary; whereas Member States should allow the rapid and coordinated introduction of compatible UMTS networks and services in the Community on the basis of internal market principles and pursuant to European standards for UMTS approved or developed by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), where available, including in particular a common, open and internationally competitive air-interface standard; whereas diverging national laws, regulations and administrative action would hinder or prevent the provision of Community-wide and global UMTS services and the free movement of related equipment;
(8) considérant que, pour créer un climat favorable à l'investissement et au déploiement de l'UMTS et pour permettre le développement de services non seulement communautaires mais aussi paneuropéens et mondiaux couvrant un territoire aussi vaste que possible, des mesures rapides et spécifiques doivent être prises au niveau communautaire; que les États membres doivent permettre l'introduction rapide et coordonnée dans la Commission de réseaux et de services UMTS compatibles sur la base des principes du marché intérieur et conformément aux normes européennes relatives à l'UMTS approuvées ou élaborées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), lorsque celles-ci existent, y compris notamment une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international; que l'existence de divergences entre les dispositions législatives ou réglementaires nationales, ou entre les mesures administratives nationales, entraverait ou empêcherait la fourniture de services UMTS communautaires et mondiaux et la libre circulation des équipements qui leur seraient associés;

The common sense of the common people is clearly saying they fear a government that will not listen to the people more than they fear a law-abiding citizen with a gun.
Le simple bon sens amène les gens ordinaires à faire savoir au gouvernement qu'ils craignent davantage un gouvernement qui n'écoute pas les électeurs qu'ils ne craignent les citoyens respectueux de la loi possédant une arme à feu.

Ministers stand in the House of Commons on second reading on a private member's bill such as this and they say that as a cabinet they will support it; that, indeed, they are the champions of the rights of Canadians and the protectors of law-abiding Canadian citizens; that they will see this goes through second reading of the House of Commons, that it goes into committee and everybody will be happy.
Les ministres prennent la parole à la deuxième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire et déclarent que le Cabinet va l'appuyer. Ils se présentent en champions des droits de Canadiens et en protecteurs des citoyens respectueux des lois, et ils prétendent qu'ils vont veiller à ce que le projet de loi soit adopté à la deuxième lecture et renvoyé au comité. Tout le monde est content.

They believe that such a development will ensue not only from the functioning of the common market, which will favour the harmonisation of social systems, but also from the procedures provided for in this Treaty and from the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action.
Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le présent traité et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.