Traduction de «simply rules favouring law-abiding operators » (Anglais → Français) :

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

While the case was thrown out simply because they judged there wasn't a specific request for information that was denied, it is very clear in that decision—frankly, similar to the decision on the Wheat Board and similar to the decision against Jim Prentice on failure to abide by the rule of law—that once a mandate is given to the Parliamentary Budget Officer or any officer of Parliament and is prescribed in law, the government must abide by that.
Bien que l'affaire ait été rejetée tout simplement parce que la cour a jugé qu'il n'y avait pas de demande précise de renseignements que l'on avait refusée, la décision dit clairement — et franchement, c'est semblable à la décision sur la Commission du blé et celle contre Jim Prentice au sujet du non-respect de la primauté du droit — qu'une fois qu'un mandat est donné au directeur parlementaire du budget ou à tout autre agent du Parlement et qu'il est prescrit par la loi, le gouvernement doit le respecter.

– (LT) I voted in favour of this document because the revised agreement makes a number of interesting changes to the original agreement, in particular – with regard to development – the following: disarmament becomes an essential element of the agreement – to be more precise – on a par with democratic principles, human rights and the rule of law; the principle of aid effectiveness (as a development cooperation objective) and priority for operations contributing, in particular, in the fight against poverty, towards achieving the Millennium Development Goals (MDG), have been added.
– (LT) J’ai voté en faveur du présent document, car l’accord révisé apporte plusieurs changements intéressants à l’accord de départ, plus précisément - en ce qui concerne le développement - les changements suivants: le désarmement devient un élément essentiel de l’accord - pour être plus précis -, sur un pied d’égalité avec les principes démocratiques, les droits de l’homme, ainsi que l’état de droit; le principe d’efficacité de l’aide (à titre d’objectif de coopération au développement) et la priorité aux opérations, qui contribuent plus particulièrement à la lutte contre la pauvreté, en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ont été ajoutés à l’accord.

5. Finds it appropriate for the ‘Partnership of Modernisation’ to form a new base for the on-going negotiations on a new agreement between the European Union and Russia but underlines its demand for the new agreement to go beyond purely economic co-operation and also include the areas of democracy, rule of law, respect for human and fundamental rights, although the current situation in Russia gives rise to serious concern as regards its commitment and ability to abide by these principles and values, as exemplified in connection with the second trial against Mihail Khodorkovsky;
5. estime approprié que le "partenariat pour la modernisation" constitue une nouvelle base pour les négociations en cours en vue d'un nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie mais souligne sa demande que celui-ci aille au-delà d'une coopération purement économique pour couvrir les questions de démocratie, d'état de droit et de respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, même si la situation actuelle en Russie suscite de vives inquiétudes quant à la volonté et à la capacité du pays à respecter ces principes et ces valeurs, comme l'a montré le deuxième procès contre Mikhaïl Khodorkovski;

Now it will no longer be part of the discretion of the Chief Electoral Officer, it will be simply a rule of law that, through the affliction of time and the operation of the legislation, should the electoral date fall on a Monday that is a holiday, then it shall automatically be moved to the following Tuesday.
Maintenant, cela ne fera plus partie du pouvoir discrétionnaire du directeur général des élections, il s'agira simplement d'une règle de droit qui, avec le temps et après application de la loi, stipulera que si la date des élections tombe un lundi et que ce lundi est un jour férié, les élections devront être automatiquement reportées au mardi suivant.

61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';
62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";

This is not to expose offenders to further risk of public backlash, vigilantism, call it what you will. This is simply making a choice that the higher standard here has to be in favour of the innocent, law-abiding public.
L'idée n'est pas d'exposer davantage les délinquants aux réactions hostiles de la population, au phénomène du justicier — appelez cela comme vous le voulez —, mais simplement de faire le choix de privilégier les personnes honnêtes et innocentes.

He said that: "Unsafe shipping operated by unscrupulous operators, made possible by some flag states' lax enforcement of internationally accepted safety rules is plainly a threat to human life and the environment and it also gives unfair competitive advantages to those ship owners who do not abide by the law.
Il a ajouté que "les conditions de navigation dangereuses dans lesquelles certains exploitants peu scrupuleux opèrent, qui résultent de l'application laxiste par certains Etats du pavillon des règles de sécurité arrêtées au niveau international, constituent clairement une menace pour la vie humaine comme pour l'environnement, et un avantage compétitif déloyal pour les armateurs qui ne respectent pas la loi.