Vertaling van "act compels law-abiding " (Engels → Frans) :

(3) Despite any other Act or law, a person may not be compelled to produce or give evidence about any information or a document that has been provided under this Act and is subject to a claim that it is confidential, unless the proceeding in which it is sought to be compelled relates to the enforcement of this Act or another Act of Parliament.
(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu, sauf lorsque la procédure concerne l’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements ou documents obtenus en application de la présente loi ou du Traité et présentés comme confidentiels.

(3) Despite any other Act or law, a person may not be compelled to produce or give evidence about any information or a document that has been provided under this Act or the Agreement and that is subject to a claim that it is confidential, unless the proceeding in which the evidence is sought to be compelled relates to the enforcement of this Act or another Act of Parliament.
(3) Malgré toute autre loi ou règle de droit, nul n’est tenu, sauf lorsque la procédure concerne l’application de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, de communiquer oralement ou par écrit des renseignements ou documents obtenus en application de la présente loi ou de l’Accord et présentés comme confidentiels.

It is compelled by the force of criminal law to collect the personal information and data of law-abiding gun owners.
En vertu du droit pénal, on doit y recueillir les informations personnelles et les données concernant les propriétaires d'armes honnêtes.

In Member States where prostitution or the appearance in pornography is punishable under national criminal law, it should be possible not to prosecute or impose penalties under those laws where the child concerned has committed those acts as a result of being victim of sexual exploitation or where the child was compelled to participate in child pornography.
Dans les États membres où la prostitution ou l’apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l’enfant concerné a commis ces actes parce qu’il a été victime d’exploitation sexuelle ou lorsque l’enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.

The Firearms Act compels law-abiding owners to surrender certain firearms, without compensation (Those who support this because they disapprove of guns should consider: If you favour government authority over property that you don't like, it is harder to fend government off when it comes after yours).
La Loi sur les armes à feu oblige les propriétaires respectueux des lois à rendre certaines armes à feu sans indemnisation (Ceux qui appuient cette mesure parce qu'ils sont contre les armes à feu devraient penser à ceci: s'ils sont en faveur de donner des pouvoirs au gouvernement à l'égard des biens qu'ils n'aiment pas, il sera plus difficile de s'opposer au gouvernement lorsqu'il cherchera à s'approprier leurs biens).

The easy, rapid flow of information, the frequent lack of information for consumers and the quick and extensive spread of illegal behaviour are just some of the many reasons why anyone using the Internet can cross the boundary of law-abiding consumer activity, even acting in good faith.
L’accès facile et rapide à l’information, le manque fréquent d’information des consommateurs et la généralisation rapide et massive des comportements illégaux ne sont que quelques exemples illustrant combien il est facile de franchir la frontière qui sépare la légalité de l’illégalité, même en agissant en toute bonne foi.

(20) Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent, law-abiding organisations whose primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.
(20) Les organisations non gouvernementales s'occupant de la protection de l'environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s'assurer qu'il s'agit d'organisations indépendantes respectueuses de la loi ayant pour objectif premier de promouvoir la protection de l'environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu'une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l'environnement ou omet d'agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l'institution ou l'organe en cause.

By acting together, Europe can contribute greatly to making the ICC work, and thereby reassure the USA that the Court is serious and poses no threat to their law-abiding nationals.
Par une action commune, l'Europe peut largement contribuer au fonctionnement de la CPI et peut donc rassurer les États-Unis sur le sérieux de la Cour et sur le fait qu’elle ne représente aucune menace pour leurs ressortissants qui respectent les lois.

We have in our possession petitions from every part of Canada containing thousands of signatures protesting the minister's decision to compel law-abiding citizens to register their rifles and shotguns.
Nous avons des pétitions venant de toutes les régions du pays, des pétitions portant des milliers de signatures de gens qui s'opposent également à cette décision.