Traduction de «fast-track procedures without time-consuming delays » (Anglais → Français) :

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

Does it intend to do so using fast-track procedures without time-consuming delays which create further pressures on the businesses concerned?
Compte-t-il, pour mettre en œuvre cette réduction, faire appel à des procédures rapides de manière à éviter des retards qui ne feraient que grever davantage encore les entreprises concernées?

At the same time, the suspect fast-track procedure used to introduce vaccines against H1N1 to the market, without sufficient tests and examinations, also raises criticism.
Parallèlement, la procédure accélérée - et suspecte - utilisée pour introduire sur le marché les vaccins contre H1N1, en l’absence de tests et d’examens suffisants, suscite également des critiques.

The petitioners urgently call upon the Government of Canada to take immediate action to accelerate a greater and broader participation of MS sufferers in pilot testing and treatment by providing and fast-tracking funding for surveillance, research and dissemination of findings, including providing urgent pre-screening image services for MS sufferers, to work immediately with the provinces and territories through the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health, to obtain advice and evidence-based information about the effectiveness of chronic CCSVI treatment without ...[+++] class=yellow2> delay, and to take a leading role on the basis of the evidence in encouraging the swift adoption of the procedure in the territories and provinces.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour accélérer et élargir la participation d'un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques aux essais d'un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que la diffusion de leurs résultats, y compris des services d'imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie. Ils l'exhortent de plus à travailler avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en vue d'obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes sur l'efficacité du traitement de l'insuffisance veineuse chronique cérébro-spinale et à jouer un rôle de premier plan, sur la base de ces données, en facilitant l'adoption rapide de la procédure dans les territoires et les provinces.

In light of that, we took the extraordinary step, we thought a very constructive step, last October to say that in order to save time in debate, save time in the justice committee, we were prepared to fast-track a number of those initiatives, to see the debate curtailed or focused, and in some cases passed through the entire parliamentary procedure without further debate.
Dans ce contexte, nous avons pris une mesure extraordinaire et, selon nous, très constructive. En octobre dernier, nous avons dit que, pour gagner du temps dans les débats et au Comité de la justice, nous étions prêts à adopter rapidement un certain nombre de ces projets de loi, à écourter les débats et même, dans certains cas, à franchir toutes les étapes de la procédure parlementaire sans débat supplémentaire.

We need, without a doubt, a fast-track procedure to turn SLIM opinions into legislative proposals, because it all seems to take rather a long time.
Il nous faut sans aucun doute une procédure accélérée pour traduire les avis relatifs au projet SLIM en propositions législatives parce que tout cela semble prendre beaucoup de temps.

The Commission thus very much welcomes the fact that the conclusions of the Tampere European Council in the chapter dealing with “mutual recognition of judicial decisions” several times make reference to the latter question: Conclusion no. 34 speaks of “minimum standards on specific aspects of civil procedural law”, conclusion no. 35 asks for transfer of persons who are fleeing from justice to be done “in compliance with Article 6 TEU”, and the same conclusion demands that fast track extradition is to be accomplished “without prejudice to the principle of fair trial”.
La Commission se réjouit donc grandement du fait que les conclusions du Conseil européen de Tampere fassent plusieurs fois référence à cette dernière question dans le chapitre traitant de la "reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires" : la conclusion 34 parle de " normes minimales pour certains aspects de procédure civile", la conclusion 35 demande que le transfert de personnes tentant d'échapper à la justice soit effectué "conformément à l'article 6 du traité UE" et cette même conclusion demande que les procédures accélérées d'extradition soient mises en place " sans préjudice du principe du droit à un procès équitable".