Traduction de «farm payment conditional upon cross-compliance » (Anglais → Français) :

13. Notes that decoupled direct payments, conditional upon cross-compliance requirements, can help to support and stabilise farm incomes, allowing farmers to supply, in addition to food production, vitally important public goods for the whole of society, such as ecosystem services, employment, landscape management and rural economic vitality throughout Europe; considers that direct payments should reward farmers for providing these public goods, as the market does not supply public goods alone and does not yet recompense farmers for providing them, at a time when farmers often face high production costs in order to produce high-quality food and low farmgate prices for their produce;
13. estime que les paiements directs découplés, subordonnés à des exigences en matière de conditionnalité, peuvent contribuer à soutenir et à stabiliser les revenus agricoles, permettant aux agriculteurs de fournir, outre la production alimentaire, des biens publics d'importance vitale à l'ensemble de la société, comme les services écosystémiques, l'emploi, l'aménagement du paysage et la vitalité économique rurale dans toute l'Union; estime que les paiements directs devraient à rémunérer les agriculteurs, qui fournissent ces biens publics, étant donné que le marché ne fournit pas seul des biens publics et ne récompense pas encore les agriculteurs à ce titre, alors que ces derniers sont souvent confrontés à des coûts de production élevés afin de proposer des produits alimentaires de haute qualité ainsi qu'à des prix faibles à la production;

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the payment of advances and the recovery of undue payments.
Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement des avances et au recouvrement des paiements indus.

· When cross-compliance entered into force the GAEC standards, as such, were new at least to those farmers who had not, as beneficiaries of rural development agri-environmental measures or less-favoured area payments, previously to apply good farming practices.
- Lors de l’entrée en vigueur de la conditionnalité, les normes des BCAE en tant que telles constituaient une nouveauté, du moins pour les agriculteurs qui, ne bénéficiant pas des mesures agroenvironnementales de développement rural ou du soutien aux zones défavorisées, n'étaient jusqu’alors pas tenus d'appliquer les bonnes pratiques agricoles.

Cross-compliance creates a link between the full payment of support, and compliance with certain rules relating to agricultural land and to agricultural production and activity in the areas of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and good agricultural and environmental condition.
Le système de conditionnalité établit un lien entre le paiement intégral des aides et le respect de certaines règles relatives aux terres agricoles ainsi qu’à l'activité et à la production agricoles dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions agricoles et environnementales.

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, food safety, animal health and welfare, as well as the maintenance of the farm in good agricultural and environmental condition.
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu'au maintien de l'exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales.

It is, therefore, appropriate to make the multifunctional single farm payment conditional upon cross-compliance with criteria relating to the environment, food safety and quality, animal health and welfare, occupational health and safety, and the preservation of holdings in good agricultural conditions .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique multifonctionnel par exploitation au respect des critères en matière d'environnement, de la salubrité et de la qualité des aliments, de la santé publique et du bien-être des animaux, de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail et du maintien des exploitations dans de bonnes conditions agricoles .

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, animal-welfare and food-quality criteria .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des critères en matière de santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, de la sécurité sur les lieux du travail, de l'environnement et de bien-être des animaux.

Regulation (EC) No 1782/2003 builds upon the basis of that integrated system and submits to it the management and control both of the direct payment schemes set up by it and the adherence to the cross-compliance obligations.
Le règlement (CE) no 1782/2003 s'appuie sur ce système intégré et dispose qu'il lui incombe d'assurer la gestion et le contrôle des régimes de paiements directs qu'il a institués ainsi que le respect des obligations en matière de conditionnalité.