Vertaling van "single farm payment conditional upon cross-compliance " (Engels → Frans) :

Measures under market and income policy, including mandatory cross–compliance, the single farm payment (decoupling) and modulation, should provide indirect benefits to biodiversity.
Les mesures d'application de la politique des marchés et des revenus, y compris l'éco-condition obligatoire, le régime découplé de paiement unique par exploitation et la modulation, devraient bénéficier indirectement à la biodiversité.

13. Notes that decoupled direct payments, conditional upon cross-compliance requirements, can help to support and stabilise farm incomes, allowing farmers to supply, in addition to food production, vitally important public goods for the whole of society, such as ecosystem services, employment, landscape management and rural economic vitality throughout Europe; considers that direct payments should reward farmers for providing these public goods, as the market does not supply public goods alone and does not yet recompense farmers for providing them, at a time when farmers often face high production costs in order to produce high-quality food and low farmgate prices for their produce;
13. estime que les paiements directs découplés, subordonnés à des exigences en matière de conditionnalité, peuvent contribuer à soutenir et à stabiliser les revenus agricoles, permettant aux agriculteurs de fournir, outre la production alimentaire, des biens publics d'importance vitale à l'ensemble de la société, comme les services écosystémiques, l'emploi, l'aménagement du paysage et la vitalité économique rurale dans toute l'Union; estime que les paiements directs devraient à rémunérer les agriculteurs, qui fournissent ces biens publics, étant donné que le marché ne fournit pas seul des biens publics et ne récompense pas encore les agriculteurs à ce titre, alors que ces derniers sont souvent confrontés à des coûts de production élevés afin de proposer des produits alimentaires de haute qualité ainsi qu'à des prix faibles à la production;

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, food safety, animal health and welfare, as well as the maintenance of the farm in good agricultural and environmental condition.
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu'au maintien de l'exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales.

It is, therefore, appropriate to make the multifunctional single farm payment conditional upon cross-compliance with criteria relating to the environment, food safety and quality, animal health and welfare, occupational health and safety, and the preservation of holdings in good agricultural conditions .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique multifonctionnel par exploitation au respect des critères en matière d'environnement, de la salubrité et de la qualité des aliments, de la santé publique et du bien-être des animaux, de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail et du maintien des exploitations dans de bonnes conditions agricoles .

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, animal-welfare and food-quality criteria .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des critères en matière de santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, de la sécurité sur les lieux du travail, de l'environnement et de bien-être des animaux.

(11) In order to improve the effectiveness and usefulness of the administration and control mechanisms, it is necessary to adapt the system established by Council Regulation (EEC) No 3508/92 of 27 November 1992 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes(6) with a view to including the single payment scheme, the support schemes for durum wheat, protein crops, energy crops, rice, potato starch, nuts, milk, seed, grain legumes and specific regional aids as well as controls on the application of the rules on cross compliance, modulation and the farm advisory system.
(11) Afin de renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes de gestion et de contrôle, il convient d'adapter le système institué par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(6) pour y inclure le régime de paiement unique, les régimes de soutien pour le blé dur, les protéagineux, les cultures énergétiques, le riz, la fécule de pomme de terre, les fruits à coque, le lait, les semences, les légumineuses à grain et les aides régionales spécifiques, ainsi que le contrôle de l'application des règles relatives à la conditionnalité, à la modulation et au système de conseil agricole.

- promoting a more market-orientated, sustainable agricultural sector (by the decoupling of direct payments to farmers under the first pillar from production and their replacement with a single farm payment, linked to strict land management obligations on farmers as part of new cross-compliance requirements to prevent land abandonment);
- de promouvoir une agriculture durable, mieux adaptée aux besoins du marché (en découplant de la production les paiements directs aux producteurs dans le cadre du premier pilier, et en les remplaçant par un paiement unique calculé en fonction des obligations rigoureuses que l'on impose aux agriculteurs conformément aux nouvelles exigences requises en matière d'écoconditionnalité pour prévenir l'abandon des terres);