Traduction de «conditional upon cross-compliance » (Anglais → Français) :

The Commission's decision is conditional upon full compliance with the commitments.
La décision de la Commission est subordonnée au respect total des engagements.

This decision is conditional upon full compliance with the commitments.
Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

The Commission's approval is conditional upon full compliance with the commitments.
L'autorisation de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.

The decision is conditional upon full compliance with the commitments.
La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

13. Notes that decoupled direct payments, conditional upon cross-compliance requirements, can help to support and stabilise farm incomes, allowing farmers to supply, in addition to food production, vitally important public goods for the whole of society, such as ecosystem services, employment, landscape management and rural economic vitality throughout Europe; considers that direct payments should reward farmers for providing these public goods, as the market does not supply public goods alone and does not yet recompense farmers for providing them, at a time when farmers often face high production costs in order to produce high-quality food and low farmgate prices for their produce;
13. estime que les paiements directs découplés, subordonnés à des exigences en matière de conditionnalité, peuvent contribuer à soutenir et à stabiliser les revenus agricoles, permettant aux agriculteurs de fournir, outre la production alimentaire, des biens publics d'importance vitale à l'ensemble de la société, comme les services écosystémiques, l'emploi, l'aménagement du paysage et la vitalité économique rurale dans toute l'Union; estime que les paiements directs devraient à rémunérer les agriculteurs, qui fournissent ces biens publics, étant donné que le marché ne fournit pas seul des biens publics et ne récompense pas encore les agriculteurs à ce titre, alors que ces derniers sont souvent confrontés à des coûts de production élevés afin de proposer des produits alimentaires de haute qualité ainsi qu'à des prix faibles à la production;

The idea of making direct payments conditional upon cross-compliance with environmental protection and landscape management is potentially beneficial, but only as long as they are not tied to the semi-religious precepts of climate change and social diversity nonsense.
L’idée de lier les paiements directs à la conditionnalité avec la protection environnementale et la gestion du paysage est potentiellement bénéfique, mais seulement tant que cela n’est pas lié aux préceptes presque religieux du changement climatique et à l’absurdité de la diversité sociale.

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, food safety, animal health and welfare, as well as the maintenance of the farm in good agricultural and environmental condition.
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi qu'au maintien de l'exploitation en bonnes conditions agricoles et environnementales.

It is, therefore, appropriate to make the multifunctional single farm payment conditional upon cross-compliance with criteria relating to the environment, food safety and quality, animal health and welfare, occupational health and safety, and the preservation of holdings in good agricultural conditions .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique multifonctionnel par exploitation au respect des critères en matière d'environnement, de la salubrité et de la qualité des aliments, de la santé publique et du bien-être des animaux, de la santé et de la sécurité sur les lieux du travail et du maintien des exploitations dans de bonnes conditions agricoles .

It is, therefore, appropriate to make the single farm payment conditional upon cross-compliance with environmental, animal-welfare and food-quality criteria .
Il y a donc lieu de subordonner le paiement unique par exploitation au respect des critères en matière de santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, de la sécurité sur les lieux du travail, de l'environnement et de bien-être des animaux.