Traduction de «fall with another two-page bill » (Anglais → Français) :

Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.
Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.

Table 2 of my handout shows that at 5-, 10- and 15-year follow-up intervals, incest offenders recidivate with another sexual offence at a much lower rate than boy-victim child molesters. Girl-victim child molesters and rapists fall between the two extremes.
Comme vous pouvez le constater dans le tableau 2 du document qui vous a été distribué, le pourcentage des délinquants condamnés pour inceste qui récidivent et commettent une nouvelle infraction de nature sexuelle après cinq, 10 et 15 ans est beaucoup plus faible que celui des pédophiles qui s'attaquent à des garçons (les pédophiles qui s'attaquent à des filles et les violeurs se situent entre les deux extrêmes).

The rapporteur notes that the Council decided on 10 February 2014 to split the conclusion of the agreement into two decisions and add legal bases, thus also splitting the consent procedure in the European Parliament into two parts: main part, excluding readmission matters and another one purely on readmission matters, falling in the view of the Council within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

What if the government comes back in the fall with another two-page bill asking Parliament to vote, let us say, $15 billion for six categories of spending?
Que se passerait-il si le gouvernement proposait, à l'automne, un projet de loi de deux pages demandant au Parlement de voter, par exemple, l'affectation de 15 milliards de dollars à six secteurs de dépense?

All activities consisting of negotiating independently on behalf of another person the sale or the purchase of medicinal products, or billing or brokering medicinal products, apart from supplying medicinal products to the public, and not falling under the definition of wholesale distribution’.
"toute activité qui consiste à négocier, indépendamment au nom d'un tiers, la vente ou l'achat de médicaments ou qui concerne la facturation ou le courtage de médicaments, à l'exclusion de la délivrance de médicaments au public et qui ne relève pas de la définition de la distribution en gros".

There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day spent on the very edge of the French border, between Evian and Geneva, I received one for EUR 3 000!
Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

Hon. Wilfred P. Moore: Honourable senators, we cannot agree with the motion proposed by the honourable senator to amend the bill for the following reasons: Part 3 of this omnibus budget bill contains an essential provision for the extension of binding arbitration for another two years, until June 2001.
b) par le changement de la désignation numérique des parties 4 à 9 et des articles 20 à 50 en conséquence et de tous les renvois qui en découlent. L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, nous ne pouvons pas appuyer la motion proposée par l'honorable sénateur afin d'amender le projet de loi, et ceci pour les raisons suivantes: la partie 3 de ce projet de loi omnibus sur le budget contient essentiellement une disposition pour l'étendue de l'arbitrage exécutoire pendant deux années supplémentaires, jusqu'en juin 2001.

Honourable senators, in light of the fact that virtually all of the amendments contained in this bill were recommended by the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce in its report last fall, and in two reports done earlier this decade, I hope that the bill will be referred to committee quickly and dealt with quickly once there.
Honorables sénateurs, étant donné que pratiquement toutes les modifications contenues dans ce projet de loi ont été recommandées par le comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans son rapport de l'automne dernier, et dans deux rapports présentés plus tôt au cours de cette décennie, j'espère qu'on va renvoyer ce projet de loi au comité rapidement et que ce dernier l'étudiera rapidement.

The Chairman: I will not put words into Senator Murray's mouth, but one of the evils he is pointing to is what if you decide to come in with another two-page bill asking Parliament to vote $15 billion for six categories of spending.
Le président : Je ne veux pas faire dire certaines choses au sénateur Murray, mais l'un des défauts qu'il a soulevés me semble être le suivant. Qu'adviendrait-il si vous décidiez de revenir devant le Parlement avec un projet de loi de deux pages pour demander un crédit de 15 milliards de dollars destiné à six catégories de dépenses.