Traduction de «readmission matters falling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administrative dispute | administrative litigation | contentious matter falling within the competence of administrative jurisdiction
litige administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The rapporteur notes that the Council decided on 10 February 2014 to split the conclusion of the agreement into two decisions and add legal bases, thus also splitting the consent procedure in the European Parliament into two parts: main part, excluding readmission matters and another one purely on readmission matters, falling in the view of the Council within the scope of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La rapporteure prend acte de la décision du Conseil du 10 février 2014 de conclure l'accord par l'intermédiaire de deux décisions et de compléter les bases juridiques, ce qui implique également la division de la procédure d'approbation par le Parlement en deux parties: la partie principale ne concerne pas les questions relatives à la réadmission, qui sont traitées exclusivement dans la seconde partie, puisqu'elles relèvent, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).

As the Council decided on 10th of February 2014 to split the conclusion of the Framework Agreement into two decisions, one concerning the Framework Agreement without the provision on readmission matters, and one concerning the readmission clause in Article 33 (2) arguing the latter falls within the scope of Part III, Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union (Article 79 (3) thereof), consent by the European Parliament to the readmission clause in Article 33 (2) is to be drafted by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Le 10 février 2014, le Conseil a décidé de procéder à la conclusion de l'accord en deux temps, par l'intermédiaire de deux décisions: la première concerne l'accord-cadre sans les dispositions portant sur les questions relatives à la réadmission, la seconde concerne quant à elle la clause de réadmission visée à l'article 33, paragraphe 2, car celle-ci relève, d'après le Conseil, du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 79, paragraphe 3). De ce fait, l'approbation par le Parlement européen de la clause de réadmission qui figure à l'article 33, paragraphe 2, doit être élaborée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.