49. Calls for comparable and compatible arbitration mechanisms throughout the EU, access to which is affordable to small users and small authors, for disputes between right-holders and collective management societies, between one collecting society and another, and between collective management societies and users;
49. demande la mise en place de mécanismes d'arbitrage comparables, compatibles et financièrement accessibles aux petits utilisateurs et auteurs à l'échelle de l'UE pour régler les différends surgissant entre les détenteurs de droits et les sociétés de gestion collective, entre les sociétés de gestion collective elles-mêmes et entre les sociétés de gestion collective et les utilisateurs;