Traduction de «fact that while this bill would put some parameters around » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I wonder if the member could speak to the fact that while this bill would put some parameters around the Senate, it is a problem in terms of how senators get there.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous parler du fait que, même si ce projet de loi établit certains paramètres concernant le Sénat, la façon dont les sénateurs obtiennent leur siège demeure problématique.

While I had some questions around how Bill C- 350 would be operationalized, those questions have now turned to confusion based on some previous testimony that was shared with this committee.
Auparavant, j'avais des questions quant à la mise en fonctionnement du projet de loi C-350. Depuis lors, ces questions sont devenues de la confusion étant donné certains témoignages entendus par le comité.

We put the regulation-making authority in the bill so that there would be parameters around this, but there would be some thoughtful and more thorough discussion on that as we go forward.
Nous incluons l'organisme de réglementation dans le projet de loi afin de définir des paramètres, mais des discussions plus approfondies seront menées à cet égard.

Of course, this bill is really a housekeeping bill that puts some parameters around the effects of globalization.
Certes, ce projet de loi est en fait une mesure administrative qui établit quelques paramètres à l'égard des effets de la mondialisation.

Even if we take into account the fact that some of that surplus has been spent on programs, and even if we take into account the fact that there is, as the government states, an intention to put some of this money aside in the name of prudence on a contingency basis, it would appear that, come Monday, the end of this fiscal year, there will be $3 billion in surplus that will end up going toward the debt: not toward the priorities of Canadians, not into filling the Romanow gap on the health care front, not in terms of the growing concerns around the spread of HIV and AIDS, not in terms of child care and meeting the demands of working mothers trying to juggle parenting and work responsibilities.
Même si l'on tient compte du fait qu'une partie de l'excédent a été dépensée dans des programmes, et même si l'on tient compte du fait que le gouvernement a, comme il l'a dit, l'intention de faire preuve de prudence en mettant une partie de l'excédent de côté pour faire face aux imprévus, il semble bien que, lundi prochain, à la fin de l'exercice financier, il restera un excédent de 3 milliards de dollars qui serviront à rembourser la dette. Cet argent ne servira pas à répondre aux priorités des Canadiens, donner suite aux recommandations du rapport Romanow visant à combler le manque à gagner en santé, apaiser les inquiétudes croissantes résultant de l'incidence du VIH et du sida, répondre aux besoins en services de garderie et aux besoins des mères de familles qui doivent concilier les exigences de la vie professionnelle et leurs responsabilités parentales.

J. whereas, given the Internal Market and the need for improved innovation and efficiency, the Commission naturally refers to consumption targets for electricity from renewable energy, also since this would tend to share the cost among all EU consumers, and create an EU-wide 'pull effect' for renewables, while its own White Paper sets an overall EU production target, although these two ideas are not in fact incompatible; but whereas cross-border trade in electricity generated from renewables to meet those consumption targets would initially be subject to neither rules on terms of trade, nor proper certification, since no systems are in place, thereby potentially causing the different support systems chosen under subsidiarity by Member States to undermine one another, leading also to a tendency for rather localised development at the best sites ('hot spots'), so that some transitionary phase is required while rules are put in place,
J. considérant qu'eu égard au marché intérieur et à la nécessité de renforcer l'innovation et l'efficacité, la Commission se fonde naturellement sur des objectifs de consommation pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - ce qui tendrait à répartir les coûts entre tous les consommateurs de l'Union européenne et créerait un effet d'entraînement propice aux sources d'énergies renouvelables - alors que son Livre blanc arrête une cible générale de production communautaire, ces deux idées n'étant toutefois pas, en fait, incompatibles, que néanmoins le commerce transfrontalier de l'électricité produite à partir des sources d'énergies renouvelables aux fins de se conformer à ces cibles de consommation ne serait au départ soumis ni à des dispositions régissant les échanges ni à une véritable certification, dès lors qu'il n'existe aucun système applicable en la matière, ce qui pourrait avoir pour effet que les différents régimes de soutien choisis par les États membres conformément au principe de subsidiarité se nuiraient réciproquement, donnant ainsi naissance à une tendance à un développement plutôt localisé dans les sites s'y prêtant le mieux ("points forts”), une certaine phase transitoire étant dès lors nécessaire pendant la mise en place des règles,

It would, in fact, not be possible to present a document to a democratic assembly while putting it under an obligation, at some point, to adopt it.
L'on ne saurait en effet présenter un document à une assemblée démocratique en lui faisant, à un quelconque moment, obligation de l'adopter.