Traduction de «fact that we had the targets helped avoid » (Anglais → Français) :

The Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy allow Member States to grant state aid for electricity from renewable energy sources as long as the support helps the EU to meet its energy and climate targets while avoiding undue distortions of competition in the Single Market.
Les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie autorisent les États membres à accorder des aides d'État en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables pour autant que ce soutien aide l'UE à atteindre ses objectifs en matière d'énergie et de climat sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.

It is very important to note all of these facts: where the bill came from, who negotiated the bill, and the fact that we had this section 11, which the Red Cross and the diplomats who helped negotiate it for Canada, and Norway, which was responsible for the overall framework of the agreement, all said the same thing about.
Il est très important de souligner tous les faits suivants: d'où est issu le projet de loi, qui l'a négocié, la présence de l'article 11, au sujet duquel la Croix-Rouge et les diplomates qui ont contribué à sa négociation pour le Canada, ainsi que la Norvège, qui était responsable du cadre général de l'accord, ont tous dit la même chose.

We found in Canada even in the mid-nineties, when we had a relatively weak economy and there was downward pressure on inflation, the fact that we had the targets helped avoid further downward pressure.
Au Canada, nous avons constaté, même au milieu des années 90 quand notre économie était relativement faible et que l'inflation subissait des pressions à la baisse, que les objectifs retenus nous avaient permis de compenser le phénomène.

In order to reach a critical mass and to avoid pro-cyclical effects which would arise if the Fund had to rely solely on ex-post contributions in a systemic crisis, it is indispensable that the ex-ante available financial means of the Fund amount at least to a certain minimum target level.
Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si le Fonds ne devait compter que sur des contributions ex post, il est indispensable de le doter de moyens financiers disponibles ex ante atteignant au moins un certain niveau cible minimum.

(60) In order to reach a critical mass and to avoid pro-cyclical effects which would arise if the Fund had to rely solely on ex post contributions in a systemic crisis, it is indispensable that the ex-ante available financial means of the Fund amount to a certain target level.
(60) Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si le Fonds ne devait compter que sur des contributions ex post, il est indispensable de le doter de ressources financières ex ante atteignant un certain niveau.

(70)In order to reach a critical mass and to avoid pro-cyclical effects which would arise if financing arrangements had to rely solely on ex post contributions in a systemic crisis, itis indispensable that the ex-anteavailable financial means of the national financing arrangements amount to a certain target level.
(70)Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si les dispositifs de financement étaient alimentés exclusivement par des contributions ex post, il est indispensable que les dispositifs de financement nationaux soient dotés de moyens financiers ex ante d'un certain niveau.

Mr. Speaker, the member is correct to the extent that Canada is a little bit embarrassed on the world scene because of the record of 13 years of inaction on the environment and the fact that we had to see greenhouse gases rise to 35% or more above our Kyoto targets under the Liberals, notwithstanding the fact that they entered into a treaty saying that we would reduce them by 5%. Our government is changing that.
Monsieur le Président, le député a raison, compte tenu que le Canada a été mis dans l'embarras sur la scène internationale par le bilan de 13 ans d'inaction concernant l'environnement et par le fait que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté pendant le règne des libéraux au point d'être aujourd'hui supérieures de 35 p. 100 à nos objectifs de Kyoto, bien que les libéraux aient signé un traité qui visait à les réduire de 5 p. 100. Notre gouvernement change tout cela.

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.

Bill C-16 is before us because the Supreme Court in Feeney adjudicated on the issue, someone made a judgment on the fact, that we had not passed a law, saying that we had better get to work and pass a law quickly before they jeopardize the arrest of 3,000 to 10,000 arrested individuals.
Nous sommes saisis du projet de loi C-16 parce que la Cour suprême a jugé, dans l'affaire Feeney, que quelqu'un avait rendu un jugement sur le fait que nous n'avions pas adopté de loi et que nous ferions mieux de nous mettre au travail et d'adopter une loi rapidement avant que les tribunaux ne compromettent l'arrestation de 3 000 à 10 000 détenus.

There was no francophone element to the plan despite the fact that we had been working with this department for five years to try to get them to accept the fact that they had obligations in terms of the economic development of our francophone communities in the Yukon, in the Northwest Territories and in Nunavut.
Il n'y avait pas de composante francophone malgré le fait que cela faisait cinq ans que nous travaillions auprès de ce ministère pour leur faire accepter le fait qu'ils avaient une responsabilité dans le développement économique de nos communautés francophones au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.