Vertaling van "facilitation recourse could " (Engels → Frans) :

The Commission should therefore envisage promoting measures that could facilitate easy recourse to up-to-date information electronically, such as strengthening tools offering access to virtual company dossiers, or means of facilitating interoperability between databases or other such flanking measures.
Par conséquent, il conviendrait que la Commission envisage d'encourager les mesures susceptibles de faciliter un recours aisé, par voie électronique, à des informations actualisées, comme le renforcement d'outils donnant accès à des dossiers virtuels d'entreprise, des moyens permettant de renforcer l'interopérabilité entre les bases de données ou d'autres mesures d'accompagnement analogues.

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibility of the provision of Article 32 of the Convention on Cybercrime, and its interpretation in the Member States, with fundamental rights, including data protection and, in particular, the provisions on trans-border flows of personal data, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, the EU data protection acquis , the European Convention of Human Rights and the Council of Europe Convention on the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing (‘Convention 108’), which are legally binding upon the Member States; calls on the Commission and the Member States to reject firmly any measure that would put the application of these rights at risk; is alarmed by the fact that should such an additional protocol be endorsed, its implementation could result in unfettered remote access by law enforcement authorities on servers and computer systems located in other jurisdictions, without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process;
73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, de veiller à la compatibilité de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité, et de l'interprétation qui en est faite par les États membres, avec les droits fondamentaux, y compris la protection des données et, en particulier, les dispositions relatives aux flux transfrontaliers de données à caractère personnel, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par l'acquis de l'Union en matière de protection des données, par la convention européenne des droits de l'homme et par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («Convention 108»), instruments qui sont tous juridiquement contraignants pour les États membres; demande à la Commission et aux États membres de rejeter fermement toute mesure qui mettrait en péril l'application de ces droits; se dit fortement préoccupé par le fait que, si un protocole additionnel en ce sens venait à être adopté, la mise en œuvre de celui-ci pourrait entraîner l'abolition de tout obstacle à l'accès, par les autorités de maintien de l'ordre, aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions, sans qu'il soit fait recours aux accords d'entraide judiciaire ni aux autres instruments de coopération judiciaire mis en pl ...

13. Calls on those participating in the debate to question the limits of the approach whereby trade negotiations are held in long-term "Rounds", involving all WTO members in discussions on a wide range of subjects on the basis of a "single undertaking"; acknowledges the historical merits of this approach in establishing and developing the multilateral trade system and allowing for progressive liberalisation and reciprocal and mutually beneficial commitments; believes however that in areas where sufficient progress has been achieved, (as it is the case currently for Trade Facilitation) recourse could be made to other, more flexible and effective formulas in future;
13. invite les participants au débat à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par "cycles" de longue durée, impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un "engagement unique"; reconnaît les mérites historiques de cette approche dans la mise en place et le développement du système commercial multilatéral, de même qu'elle permet une libéralisation progressive et des engagements réciproques et avantageux pour toutes les parties; estime cependant que, dans les domaines où des progrès suffisants ont été réalisés (comme c'est actuellement le cas pour la facilitation des échanges), d'autres formules plus souples et efficaces, pourraient être privilégiées à l'avenir;

13. Calls on those participating in the debate to question the limits of the approach whereby trade negotiations are held in long-term ‘Rounds’, involving all WTO members in discussions on a wide range of subjects on the basis of a ‘single undertaking’; acknowledges the historical merits of this approach in establishing and developing the multilateral trade system and allowing for progressive liberalisation and reciprocal and mutually beneficial commitments; believes however that in areas where sufficient progress has been achieved, (as it is the case currently for Trade Facilitation) recourse could be made to other, more flexible and effective formulas in future;
13. invite les participants au débat à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par "cycles" de longue durée, impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un "engagement unique"; reconnaît les mérites historiques de cette approche dans la mise en place et le développement du système commercial multilatéral, de même qu'elle permet une libéralisation progressive et des engagements réciproques et avantageux pour toutes les parties; estime cependant que, dans les domaines où des progrès suffisants ont été réalisés (comme c'est actuellement le cas pour la facilitation des échanges), d'autres formules plus souples et efficaces, pourraient être privilégiées à l'avenir;

To this end, recourse to the Internal Market Information system (IMI)[14] could facilitate administrative cooperation between Member States.
La forme exacte de la coopération entre autorités nationales est fonction du type d'informations et de données qu'elles peuvent s'échanger.

* Taxation policy: Exploring the use of home country taxation of SMEs could open a path to facilitate the creation, development and transfer of businesses; increased recourse to a variety of instruments, including the exchange of best practices, could help Member States identify useful improvements to in the tax treatment of businesses without raising competence problems.
* la politique fiscale: explorer l'utilisation du principe de taxation dans le pays d'origine pour les PME pourrait ouvrir une voie pour faciliter la création, le développement et le transfert d'activités économiques; le recours à une variété d'instruments, incluant l'échange des meilleures pratiques, pourrait aider les Etats membres à identifier les améliorations utiles pour le traitement fiscal des activités économiques sans soulever les problèmes de compétences.

* Taxation policy: Exploring the use of home country taxation of SMEs could open a path to facilitate the creation, development and transfer of businesses; increased recourse to a variety of instruments, including the exchange of best practices, could help Member States identify useful improvements to in the tax treatment of businesses without raising competence problems.
* la politique fiscale: explorer l'utilisation du principe de taxation dans le pays d'origine pour les PME pourrait ouvrir une voie pour faciliter la création, le développement et le transfert d'activités économiques; le recours à une variété d'instruments, incluant l'échange des meilleures pratiques, pourrait aider les Etats membres à identifier les améliorations utiles pour le traitement fiscal des activités économiques sans soulever les problèmes de compétences;

Such a reinforced pre-accession strategy, if carried out well, will give all parties a guarantee of a well-prepared accession and will facilitate the solution of the problems raised by enlargement by avoiding systematic recourse to long transition periods, which could jeopardize the Community acquis and the cohesion of the Union.
Une telle stratégie renforcée de pré-adhésion, si elle est bien menée, offrira à tous la garantie d'une adhésion bien préparée et facilitera la solution des problèmes posés par l'élargissement en évitant le recours systématique à de longues périodes de transition dont le prix pourrait être la remise en cause de l'acquis communautaire et de la cohésion de l'Union.