Vertaling van "avoiding systematic recourse " (Engels → Frans) :

Q. whereas nanomaterials should be covered by a multi-faceted, differentiated and adaptive body of law based on the precautionary principle , the principle of producer responsibility and the polluter-pays principle to ensure the safe production, use and disposal of nanomaterials before the technology is put on the market, while avoiding systematic recourse to general moratoria or undifferentiated treatment of different applications of nanomaterials,
Q. considérant que les nanomatériaux devraient être couverts par un ensemble de lois à multiples facettes, différenciées et adaptatives, qui soient fondées sur le principe de précaution ,sur celui de la responsabilité du producteur ainsi que sur celui du pollueur-payeur et ce, afin de garantir une production, une utilisation et une élimination sûres des nanomatériaux préalablement à toute mise sur le marché d'une technologie, tout en évitant le recours systématique au moratoire général ou au traitement indifférencié des diverses applications des nanomatériaux,

V. whereas nanomaterials should be covered by a multi-faceted, differentiated and adaptive body of law based on the precautionary principle and on the principle of producer responsibility to ensure the safe production, use and disposal of nanomaterials before the technology is put on the market, while avoiding systematic recourse to general moratoria or undifferentiated treatment of different applications of nanomaterials,
V. considérant que les nanomatériaux devraient être couverts par un ensemble de lois à multiples facettes, différenciées et adaptatives, qui soient fondées sur le principe de précaution et sur celui de la responsabilité du producteur et ce, afin de garantir une production, une utilisation et une élimination sûres des nanomatériaux préalablement à toute mise sur le marché d'une technologie, tout en évitant le recours systématique au moratoire général ou au traitement indifférencié des diverses applications des nanomatériaux,

17. Calls for the Commission to carry out a comprehensive impact assessment of the benefits and drawbacks for Europe's various industrial sectors and job sector so as to be able to make progress with the High-Level Economic and Trade Dialogue (HED) with China; states that the EU's strategy on trade with China must be based on taking account of European interests, especially as regards intellectual property rights, market access, public procurement and raw materials, and on respect for the principle of reciprocity; states that China, if it wants to avoid recourse to trade defence instruments, must meet its WTO obligations; stresses that the Union should make more systematic use of appropriate legal instruments whenever China does not abide by its obligations;
17. invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;

18. Calls for the Commission to carry out a comprehensive impact assessment of the benefits and drawbacks for Europe‘s various industrial sectors and job sector so as to be able to make progress with the High-Level Economic and Trade Dialogue (HED) with China; states that the EU‘s strategy on trade with China must be based on taking account of European interests, especially as regards intellectual property rights, market access, public procurement and raw materials, and on respect for the principle of reciprocity; states that China, if it wants to avoid recourse to trade defence instruments, must meet its WTO obligations; stresses that the Union should make more systematic use of appropriate legal instruments whenever China does not abide by its obligations;
18. invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;

Such a reinforced pre-accession strategy, if carried out well, will give all parties a guarantee of a well-prepared accession and will facilitate the solution of the problems raised by enlargement by avoiding systematic recourse to long transition periods, which could jeopardize the Community acquis and the cohesion of the Union.
Une telle stratégie renforcée de pré-adhésion, si elle est bien menée, offrira à tous la garantie d'une adhésion bien préparée et facilitera la solution des problèmes posés par l'élargissement en évitant le recours systématique à de longues périodes de transition dont le prix pourrait être la remise en cause de l'acquis communautaire et de la cohésion de l'Union.