Vertaling van "without recourse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discount without recourse
escompte à forfait | escompte en ducroire | escompte sans recours

without recourse
à forfait

immediate execution of clauses of contract without recourse to anylegal procedure in respect of attachment of movable or immovable property
exécution par voie parée

they belong to, or are produced from, a plant genus or family known to commonly harbour pests without signs and symptoms of those pests, or with a latent period for the expression of those signs or symptoms of at least three months, implying that the presence of pests on those plants or plant products is likely to be missed during official controls at introduction into the Union territory, without recourse to sampling and testing or submission to quarantine procedures.
ils appartiennent à un genre ou à une famille de végétaux, ou sont produits à partir d'un genre ou d'une famille de végétaux, connus pour être fréquemment porteurs d'organismes nuisibles sans qu'aucun signe ou symptôme de ces organismes ne se manifeste, ou avec une période de latence d'au moins trois mois, d'où il s'ensuit que la présence d'organismes nuisibles sur ces végétaux ou produits végétaux risque de passer inaperçue lors des contrôles officiels réalisés au moment de leur introduction sur le territoire de l'Union s'il n'est pas procédé à des échantillonnages et à des analyses ou si des procédures de quarantaine ne sont pas appliquées.

the change referred to in point (a) is considered in the resolvability assessment to be both feasible and credible without adversely affecting the provision of critical functions by the institution, and without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) of Directive 2014/59/EU and the principles governing their use set out in paragraphs 5 and 8 of Article 44 of that Directive.
le changement visé au point a) est considéré dans l'évaluation de la résolvabilité comme à la fois crédible et réalisable sans incidence négative sur les fonctions critiques de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et aux principes régissant l'utilisation de ces dispositifs énoncés à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de ladite directive.

Leased lines services constitute mandatory services to be provided without recourse to any compensation mechanisms.
Les services de lignes louées sont des services obligatoires qui doivent être fournis sans l'intervention d'aucun mécanisme de compensation.

(b) costs of the implementation of an operation, including the expenditure related to the provision of services, borne by a public authority that is itself the final beneficiary and which is executing an operation on its own account without recourse to outside engineers or other firms.
b) les coûts liés à la mise en oeuvre d'une action, comportant les dépenses relatives à la fourniture de services exposées par un organisme public qui est lui-même le bénéficiaire final et qui exécute une opération pour son propre compte sans faire appel à des ingénieurs ou à d'autres entreprises.

Free movement of the product in question is ensured, without recourse to prior verification of compliance with the essential requirements.
La libre circulation du produit en question est assurée sans recours à un contrôle préalable du respect des exigences essentielles.