Vertaling van "trade facilitation recourse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

facilitation of trade [ business facilitation | trade facilitation ]
facilitation du commerce [ facilitation des échanges ]

Agreement on Trade Facilitation | trade facilitation agreement
accord sur la facilitation des échanges

UN/ECE Journal on Trade Facilitation and EDIFACT [ Trade Facilitation News ]
Revue ONU/CEE sur la facilitation du commerce et EDIFACT

Trade Facilitation Office [ Trade Facilitation Office Canada ]
Bureau de promotion du commerce [ Bureau de promotion du commerce Canada ]

Trade Facilitation Action Plan | TFAP [Abbr.]
plan d'action pour la facilitation des échanges commerciaux | TFAP [Abbr.]

trade facilitation programme
programme de facilitation du commerce extérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Calls on those participating in the debate to question the limits of the approach whereby trade negotiations are held in long-term "Rounds", involving all WTO members in discussions on a wide range of subjects on the basis of a "single undertaking"; acknowledges the historical merits of this approach in establishing and developing the multilateral trade system and allowing for progressive liberalisation and reciprocal and mutually beneficial commitments; believes however that in areas where sufficient progress has been achieved, (as it is the case currently for Trade Facilitation) recourse could be made to other, more flexible and effective formulas in future;
13. invite les participants au débat à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par "cycles" de longue durée, impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un "engagement unique"; reconnaît les mérites historiques de cette approche dans la mise en place et le développement du système commercial multilatéral, de même qu'elle permet une libéralisation progressive et des engagements réciproques et avantageux pour toutes les parties; estime cependant que, dans les domaines où des progrès suffisants ont été réalisés (comme c'est actuellement le cas pour la facilitation des échanges), d'autres formules plus souples et efficaces, pourraient être privilégiées à l'avenir;

13. Calls on those participating in the debate to question the limits of the approach whereby trade negotiations are held in long-term ‘Rounds’, involving all WTO members in discussions on a wide range of subjects on the basis of a ‘single undertaking’; acknowledges the historical merits of this approach in establishing and developing the multilateral trade system and allowing for progressive liberalisation and reciprocal and mutually beneficial commitments; believes however that in areas where sufficient progress has been achieved, (as it is the case currently for Trade Facilitation) recourse could be made to other, more flexible and effective formulas in future;
13. invite les participants au débat à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par "cycles" de longue durée, impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un "engagement unique"; reconnaît les mérites historiques de cette approche dans la mise en place et le développement du système commercial multilatéral, de même qu'elle permet une libéralisation progressive et des engagements réciproques et avantageux pour toutes les parties; estime cependant que, dans les domaines où des progrès suffisants ont été réalisés (comme c'est actuellement le cas pour la facilitation des échanges), d'autres formules plus souples et efficaces, pourraient être privilégiées à l'avenir;

10. Calls on the Commission to ensure that EPAs are structured in a way which takes into account regional realities and constraints, allowing for recourse to variable geometry if necessary; calls for any commitments undertaken within the framework of the EPA negotiations to be carefully sequenced with the delivery of EPA-related development support which targets the main areas of concern to the governments concerned, including economic restructuring to enhance competitiveness, fiscal adjustment and trade facilitation support;
10. invite la Commission à veiller à ce que les accords de partenariat économique (APE) soient structurés de manière à prendre en compte les réalités et les contraintes régionales, en autorisant, si nécessaire, le recours à une géométrie variable; demande à ce que tous les engagements pris dans le cadre des négociations APE soient soigneusement échelonnés avec, en regard, la fourniture d'une aide au développement qui se concentre sur les principaux domaines d'intérêt des gouvernements concernés, notamment la restructuration de l'économie pour renforcer la compétitivité, l'ajustement fiscal et le soutien visant à faciliter le commerce;

10. Calls on the Commission to ensure that EPAs are structured in a way which takes into account regional realities and constraints, allowing for recourse to variable geometry if necessary; calls for any commitments undertaken within the framework of the EPA negotiations to be carefully sequenced with the delivery of EPA-related development support which targets the main areas of concern to the governments concerned, including economic restructuring to enhance competitiveness, fiscal adjustment and trade facilitation support;
10. invite la Commission à veiller à ce que les APE soient structurés de manière à prendre en compte les réalités et les contraintes régionales, en autorisant, si nécessaire, le recours à une géométrie variable; demande à ce que tous les engagements pris dans le cadre des négociations APE soient soigneusement échelonnés avec, en regard, la fourniture d'une aide au développement qui se concentre sur les principaux domaines d'intérêt des gouvernements concernés, notamment la restructuration de l'économie pour renforcer la compétitivité, l'ajustement fiscal et le soutien visant à faciliter le commerce;

(1) Whereas the external transit procedure as governed by Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code(4) is primarily designed to facilitate trade in non-Community goods in the Community customs territory; whereas the need for recourse to that procedure for the export of Community goods must be evaluated in relation to very different situations; whereas it is necessary, in any case, to prevent products covered by or benefiting from export measures from either evading or benefiting unjustifiably from such measures, by ensuring that the Community customs legislation taken as a whole guarantees control and monitoring at least equivalent to that offered by the external community transit procedure; whereas, if the possibility to use this procedure in some of those situations is maintained, definition of such situations should be a matter for the committee procedure;
(1) considérant que le régime du transit externe tel que régi par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4) est principalement destiné à faciliter les échanges de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de la Communauté; que la nécessité du recours à ce régime en liaison avec l'exportation de marchandises communautaires doit être évaluée par rapport à des situations très variées; qu'il convient, en tout état de cause, d'éviter que les produits qui font l'objet ou bénéficient de mesures à l'exportation ne puissent, selon le cas, échapper à ces mesures ou en bénéficier indûment en veillant à ce que la réglementation douanière communautaire prise dans son ensemble garantisse une surveillance et un suivi au moins équivalents à ceux offerts par le transit communautaire externe; que, tout en maintenant la possibilité de recourir à ce régime dans certaines de ces situations, il est opportun de confier leur définition à la procédure du comité;