Traduction de «extra-territoriality could pose » (Anglais → Français) :

Further legislative work could be looked at, including federal legislation to mandate ISP reporting, for example, and some strengthening of the use of our extra- territorial provisions around the abuse of children in travel and tourism.
Toutefois, on pourrait considérer d'autres mesures législatives, y compris la création d'une loi fédérale qui rendrait le signalement obligatoire pour les FSI, par exemple, et le renforcement du recours à nos dispositions extraterritoriales relativement à l'exploitation des enfants dans le cadre de voyages ou par le biais du tourisme.

A person may be extra extradited to a requesting extradition partner whether or not any of the conduct occurred in the territory of the requesting territory and whether or not Canada could exercise jurisdiction in such circumstances.
Une personne peut être extradée à la demande d'un partenaire qui demande son extradition, peu importe que l'acte commis l'ait été sur son territoire et peu importe que le Canada ait compétence en pareilles circonstances.

Urges the Commission to seek an agreement on common minimum security standards with neighbouring third countries which have on their territory objects that could pose major threats to environmental and human security in the EU in the event of an accident;
prie instamment la Commission de rechercher un accord sur des normes de sécurité minimales communes avec les pays tiers voisins sur le territoire desquels se trouvent des objets susceptibles de faire peser, en cas d'accident, de graves menaces sur la sécurité environnementale et humaine dans l'Union;

8. Strongly supports the statement in the final declaration of the EU-Latin America Summit in Madrid in May 2010, in which the European and Latin American leaders firmly rejected all coercive measures of unilateral character with extra-territorial effect as contrary to international law and the commonly accepted rules of free trade and agreed that this type of practice poses a serious threat to multilateralism; recalls that the trade embargo against Cuba, based on the 'Helms-Burton' extra-territorial laws, has been condemned continuously by the General Assembly of the UN; calls on the Council and Commission to raise the matter during the EU-US Summit and to work for the repeal of those provisions, if necessary challenging the US in the WTO;
8. soutient vivement la déclaration finale du sommet UE-Amérique latine de Madrid, qui a eu lieu en mai 2010, par laquelle les dirigeants européens et ceux d'Amérique latine rejettent fermement toute mesure coercitive à caractère unilatéral ayant des effets extraterritoriaux comme étant contraires au droit international et aux règles communément admises en matière de libre-échange et convient que ce type de pratiques constitue une sérieuse menace pour le multilatéralisme; rappelle que l'embargo commercial à l'égard de Cuba, fondé sur les lois extraterritoriales "Helms-Burton", est condamné de façon ininterrompue par l'Assemblée générale des Nations unies; demande au Conseil et à la Commission de soulever cette question lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis et d'œuvrer en faveur de leur abrogation, si nécessaire en attaquant les États-Unis dans le cadre de l'OMC;

They could actually extra-territorially regulate corporations acting abroad when they're operating in conflict zones.
Il pourrait réglementer extra-territorialement les entreprises agissant à l'étranger quand elles agissent dans des zones de conflit.

It might be suggested that such extra-territoriality could pose a problem for some countries, but Spain has amended its legislation to provide for a suspension of a captain's certificate for a period of up to five years if he or she commits a serious offence aboard an FOC vessel.
On pourrait faire valoir qu'une telle extraterritorialité soit susceptible de soulever un problème pour certains pays, mais l'Espagne a modifié sa législation dans le sens de la suspension de l'habilitation d'un capitaine pour une période pouvant s'étendre jusqu'à cinq ans en cas d'infraction grave commise à bord d'un navire battant pavillon de complaisance.

63. Agrees totally with the Commission's political assessment that a failure to reach agreement on Cyprus could pose a serious obstacle to Turkey's European ambitions; maintains that, although a solution does not constitute a condition for Turkish accession, the Cyprus question thus amounts to a major stumbling block in Turkey's path and a political test of its European resolve; hopes that the Turkish political authorities fully understand its significance; considers it hard to imagine that Turkey could join the Union when it refuses to recognise a Union Member State, has military forces occupying part of that state's territory, is boycotting that state's ships and is barring that state from its airspace;
63. partage pleinement l'appréciation politique de la Commission selon laquelle l'absence d'un accord sur Chypre pourrait constituer un obstacle sérieux aux aspirations européennes de la Turquie; souligne que, sans constituer une condition d'adhésion de la Turquie, la question chypriote apparaît ainsi comme un handicap sérieux sur sa route et devient le test politique de sa volonté européenne; espère que les autorités politiques turques en comprennent toute la signification; trouve difficile de concevoir que la Turquie puisse adhérer à une Union alors qu'elle n'en reconnaît pas un des États membres, dont elle occupe militairement une partie du territoire, boycotte les navires et à qui elle interdit son espace aérien;

63. Agrees totally with the Commission’s political assessment that a failure to reach agreement on Cyprus could pose a serious obstacle to Turkey’s European ambitions; maintains that, although a solution does not constitute a condition for Turkish accession, the Cyprus question thus amounts to a major stumbling block in Turkey’s path and a political test of its European resolve; hopes that the Turkish political authorities fully understand its significance; considers it hard to imagine that Turkey could join the Union when it refuses to recognise a Union Member State, has military forces occupying part of that state’s territory, is boycotting that state’s ships, and is barring that state from its airspace;
63. partage pleinement l'appréciation politique de la Commission que l'absence d'un accord sur Chypre pourrait constituer un obstacle sérieux aux aspirations européennes de la Turquie; souligne que sans constituer une condition d'adhésion de la Turquie, la question de Chypre apparaît ainsi comme un handicap sérieux sur sa route et devient le test politique de la volonté européenne de la Turquie; espère que les autorités politiques turques en comprennent toute la signification; il est en effet difficile à concevoir que la Turquie puisse adhérer à une Union dont elle ne reconnaît pas un des États membres, dont elle occupe militairement une partie du territoire, dont elle boycotte les navires et auquel elle interdit son espace aérien;

The considerable distances that separate the different Acadian regions of the province could have posed problems with respect to the service delivery but, undiscouraged, the Acadians adjusted and established training centres attached to Collège de l'Acadie throughout the territory.
Les grandes distances qui séparent les différentes régions acadiennes de la province auraient pu faire problème pour la prestation des services, mais les Acadiens ne se sont pas découragés. Ils se sont adaptés et ont mis en place dans tout le territoire des centres de formation rattachés au Collège de l'Acadie.

Mr. Harvey: You could pose the question to any official in the Missile Defense Agency: Do you think the system would be enhanced if, through a multilateral cooperation with Canada, you now had access to the possibility of positioning other interceptors on the vast territory of Canada?
M. Harvey : Vous pourriez demander à n'importe quel représentant officiel de la Missile Defense Agency si le système serait amélioré si, dans le cadre d'une coopération multilatérale avec le Canada, ils avaient la possibilité d'installer d'autres intercepteurs sur le vaste territoire du Canada.