Vertaling van "could actually extra-territorially " (Engels → Frans) :

They could actually extra-territorially regulate corporations acting abroad when they're operating in conflict zones.
Il pourrait réglementer extra-territorialement les entreprises agissant à l'étranger quand elles agissent dans des zones de conflit.

I do not understand how the government through the bill could actually create three underfunded and underequipped boards to take on the extremely important task of developing the resources of the Northwest Territories in an environmentally sound manner.
Je ne comprends pas comment le gouvernement peut, dans ce projet de loi, créer effectivement trois offices sous-financés et sous-équipés pour s'attaquer à la tâche extrêmement importante de l'exploitation des Territoires du Nord-Ouest d'une manière écologique.

The provision contemplates that the judge could actually dictate the territorial jurisdiction or division where the arguments will be made.
La disposition prévoit la possibilité pour le juge de dicter sous quelle compétence territoriale une cause sera entendue.

The next thing it did was establish a fund for awareness where you could actually check off a dollar extra on your driver's licence, and a fund for public education, for school education, has been generated and there's actually now more than $1 million in the fund to start doing more education.
Ensuite, on a créé un fonds de sensibilisation dans le cadre duquel on pouvait payer un dollar de plus pour le permis de conduire et consacrer cet argent à un fonds destiné à l'éducation du public, à l'enseignement scolaire; cela s'est fait, et il y a en fait déjà plus d'un million de dollars dans ce fonds pour entreprendre une campagne d'éducation plus poussée.

Further legislative work could be looked at, including federal legislation to mandate ISP reporting, for example, and some strengthening of the use of our extra- territorial provisions around the abuse of children in travel and tourism.
Toutefois, on pourrait considérer d'autres mesures législatives, y compris la création d'une loi fédérale qui rendrait le signalement obligatoire pour les FSI, par exemple, et le renforcement du recours à nos dispositions extraterritoriales relativement à l'exploitation des enfants dans le cadre de voyages ou par le biais du tourisme.

Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which it actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.
Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu’elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d’acheteurs qu’elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l’absence de l’accord.

3. Upon gaining actual knowledge of any conduct or specific acts by a provider established in its territory which provides services in other Member States, that, to its knowledge, could cause serious damage to the health or safety of persons or to the environment, the Member State of establishment shall inform all other Member States and the Commission within the shortest possible period of time.
3. Dès lors que l'État membre d'établissement a connaissance, dans le chef d'un prestataire établi sur son territoire et qui fournit des services dans d'autres États membres, d'un comportement ou d'actes précis qui, à sa connaissance, pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, il en informe tous les États membres et la Commission dans les plus brefs délais.

Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which he actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.
Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu'elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d'acheteurs qu'elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l'absence de l'accord.

The fact that it is actually possible to be prosecuted by the authorities of two countries, in exceptional circumstances, must not disguise the main contribution of this joint action, to wit, affirming the principle of extra-territorial jurisdiction applicable to one of its nationals or to a person usually resident on its territory.
En effet, le fait que l’existence d’une double incrimination reste possible, par voie d’exception, ne doit pas masquer l’apport essentiel de cette action commune, à savoir l’affirmation du principe d’une compétence extraterritoriale applicable à un de ses ressortissants ou à une personne résidant habituellement sur son territoire.