Vertaling van "existing directives suited unsuited " (Engels → Frans) :

3. Do you consider the rules of existing directives suited/unsuited to the specific characteristics of defence contracts?
3. Les règles des directives existantes vous paraissent-elles adaptées/inadaptées aux spécificités des marchés de défense ?

The Commission proposes a directive rather than a regulation as this former instrument is better suited to harmonising existing legislations.
La Commission propose une directive plutôt qu'un règlement car cet instrument est mieux adapté à l'harmonisation de législations existantes.

At the same time, EU legislation in this field has been inefficient, as the existing directives on waste, some of which currently apply to mining waste, are ineffective and ill-suited to this type of industrial production.
Parallèlement, dans ce domaine, la législation européenne s’est avérée peu efficace dans la mesure où les directives existantes - dont certaines s’appliquent aux déchets miniers - sont inefficaces et mal adaptées à ce type de production industrielle.

Existing directives, including the framework directive on waste and the landfill directive, broadly apply but parts of that legislation are ill-suited to conditions in the mining industry, for example, and some provisions are in practice designed for other types of waste.
Les directives existantes, notamment la directive-cadre sur les déchets et la directive sur la mise en décharge de déchets, s'appliquent dans une large mesure. Mais certains de leurs volets sont mal adaptés au contexte de l'industrie extractive, certaines prescriptions sont, concrètement, adaptées à de tout autres types de déchets.

It would apply to defence procurement currently falling within the scope of existing directives but it would contain rules better suited to their specific nature.
Elle s'appliquerait aux marchés de défense qui tombent actuellement dans le champ d'application des directives existantes, mais elle permettrait de disposer de règles correspondant davantage à leurs spécificités.

2 (a) However, where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since this Directive was adopted, has detailed grounds for establishing that for a given plastic material or article the basic rules laid down in the Annex for migration tests are technically unsuitable or because the actual conditions of use are basically different from the test conditions specified in the table in the Annex, that Member State may, within its territory and only for the particular case, temporarily suspend application of the basic rules referred to in the Annex and permit the use of more appropriate basic rules.
2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique, les règles de base pour les essais de migration prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées dans le tableau de l'annexe, cet État membre peut provisoirement suspendre, sur son territoire et uniquement pour le cas d'espèce, l'application des règles de base visées à l'annexe et permettre l'application de règles de base plus appropriées.

2 (a) However, where a Member State, as a result of new information or of a reassessment of existing information made since this Directive was adopted, has detailed grounds for establishing that for a given plastic material or article the basic rules laid down in the Annex for migration tests are technically unsuitable or because the actual conditions of use are basically different from the test conditions specified in the table in the Annex, that Member State may,
2. a) Cependant, si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenues depuis l'adoption de la présente directive, que pour un matériau ou un objet en matière plastique les règles de base pour les essais de cession prévues à l'annexe sont inappropriées pour des raisons techniques ou parce que les conditions réelles d'emploi diffèrent de manière essentielle des conditions d'essais fixées au tableau de l'annexe,