Traduction de «rules better suited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights
premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux

bad arrangement is better than a successful law-suit
mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. whereas the web portal of the Committee on Petitions was launched on 19 November 2014, with a year's delay, to replace the electronic platform for filing petitions previously available on the Europarl portal, and was conceived in order to promote the right to petition and enhance citizens´ active participation in the life of the EU; whereas this portal, not yet fully operational, has been designed to provide an integrated solution covering the specific needs of the petition process, giving EU citizens wishing to file a petition an internet tool better suited to their needs, with a real time follow-up of the various stages of their petitions; whereas several shortcoming have been identified, especially with regard to the search function, that undermine the role of the portal as a public register of petitions, and whereas the second phase, aimed at resolving all the existing loopholes, should have already been concluded; whereas the portal can help improve the service and its visibility for citizens and Committee members, and will act as an electronic register (planned in Rule 216(4) of the Rules of Procedure) allowing citizens to file and keep track of petitions, and to affix their electronic signature to their own petitions; whereas the new portal is intended to make the petition procedure more transparent and interactive, and administrative aspects more efficient, in the interest of petitioners, Members and the general public; whereas the web portal should be the tool by which means transparency in the petition process can be increased, petitioners' access to information enhanced and citizens sensitized to the capacity and possibilities of the Committee on Petitions to help them to redress their situation; emphasises that the use of new information and communication technology should be increased and further stimulated in order to bring the Committee’s work closer to the citizens;
AC. considérant que le portail web de la commission des pétitions a été lancé le 19 novembre 2014, avec un an de retard, pour remplacer l'ancienne plateforme électronique de soumission de pétitions du site Europarl et a été conçu afin de promouvoir le droit de pétition et d'améliorer la participation active des citoyens à la vie de l'Union européenne; que ce portail, qui n'est pas encore pleinement opérationnel, se veut une solution intégrée pour couvrir les besoins spécifiques du processus de pétition et offrir un outil internet plus adéquat pour les citoyens de l'Union qui souhaitent déposer une pétition, en leur permettant notamment de suivre en temps réel l'état de leur pétition; que plusieurs lacunes ont été relevées, notamment au niveau de la fonction de recherche, qui nuisent au rôle du portail en tant que registre public des pétitions, et que la seconde phase, dont l'objectif est de remédier à toutes les lacunes existantes, aurait déjà dû être menée à bien; que le portail peut contribuer à améliorer le service et la visibilité envers les citoyens et les membres de la commission et qu'il servira de registre électronique (prévu à l'article 216, paragraphe 4, du règlement) grâce auquel les citoyens peuvent déposer et suivre les pétitions ainsi qu'ajouter leur signature électronique à leurs propres pétitions; que le nouveau portail est conçu pour augmenter la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition tout en assurant une meilleure efficacité administrative, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés et du grand public; que le portail en ligne devrait être l'outil permettant d'accroître la transparence du processus de pétition, d'améliorer l'accès des pétitionnaires aux informations et de faire connaître aux citoyens les capacités et les possibilités dont dispose la commission des pétitions pour les aider à remédier à leur situation; souligne qu'il faut continuer à stimuler l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et d ...

By the way, I think it is a shame that the Conservatives will tackle bureaucracy when it gives them more power and refuse to get rid of certain rules to make them better suited to the different municipalities.
En passant, je trouve malheureux que les conservateurs s'attaquent à la bureaucratie quand cela leur donne plus de pouvoirs et qu'ils refusent d'enlever des règlements afin qu'ils soient adaptés aux différentes municipalités.

I regret that I gather you are opposed to a committee study of this matter, because I can think of few elements of these cases that would be better suited to a thorough committee study than the appropriate penalties to be imposed for various infringements of our rules and, in particular, for these infringements.
Je regrette que, d'après ce que j'en déduis, vous soyez opposé à ce que le comité étudie cette question, car j'ai en tête quelques éléments dans ces dossiers qu'il conviendrait davantage d'étudier en profondeur au comité que les pénalités qu'il y a lieu d'imposer pour diverses entorses au Règlement et, plus particulièrement, pour ces transgressions.

The committee also commented on the difficulty of being governed by the “rules” of the British Parliament, as they did not always suit Canadian conditions, and indicated there was a better scope for meeting all requirements by accepting British customs and usages as guides.
Il parlait également de la difficulté de suivre les règles du Parlement britannique, car elles ne s’adaptaient pas toujours aux conditions prévalant au Canada, et indiquait qu’accepter comme guides les us et coutumes britanniques permettrait de mieux répondre à toutes les exigences.

National rules are better suited to combating match-fixing fraud, although this type of fraud cannot be eliminated entirely, as demonstrated by some recent examples in Germany.
Les règles nationales sont mieux indiquées pour lutter contre la fraude de trucage de matchs, bien que ce type de fraude ne puisse être éliminé complètement, comme les exemples récents en Allemagne le montrent.

It would provide new, more flexible procurement rules, better suited to the specific nature of the defence sector.
Elle prévoirait de nouvelles règles, plus flexibles, en la matière, qui seraient mieux adaptées à la nature spécifique du secteur de la défense.

Does the government not think it would do better to enforce the rules in effect at the UN instead of taking a purely ideological approach and trying to amend the existing rules, which suit the 163 members of this international association of parliamentarians?
Le gouvernement ne juge-t-il pas qu'il serait beaucoup mieux inspiré d'appliquer les règles qui prévalent à l'ONU, plutôt que de se cantonner dans une approche bêtement idéologique en voulant modifier des règles actuelles qui conviennent aux 163 pays membres de cette association internationale de parlementaires?

3. Warns that constant changes in the rules, and the launching of fresh proposals without allowing time to implement existing proposals and adequately process the information obtained, result in a loss of credibility for the CFP, and existing effort restrictions have been better suited to some species rather than others;
3. met en garde contre le fait que des modifications constantes des règles en vigueur et le lancement de nouvelles propositions avant même que les propositions existantes aient pu être mises en œuvre et que les informations obtenues puissent faire l'objet d'un traitement approprié, nuisent à la crédibilité de la PCP et que les restrictions actuelles de l'effort de pêche se sont révélées être davantage adaptées à certaines espèces qu'à certaines autres;

But also – and perhaps more importantly – it could propose new, more flexible rules for the procurement of defence material, rules which better suit the specific nature of this material.
Par ailleurs, et c’est un point peut-être plus important encore, la Commission pourrait proposer de nouvelles règles pour l’acquisition d’équipements de défense, plus flexibles et mieux adaptées à la nature spécifique des équipements.

Because administrative and regulatory procedures in the public sector are still ill-suited to this relatively new way of providing transport infrastructure, the Commission has tried to smooth the way by streamlining the application of EU public procurement rules and setting up a One-Stop Help Desk to give promoters better guidance and support.
Parce que les procédures administratives et réglementaires dans le secteur public ne sont toujours pas adaptées à cette manière relativement nouvelle de réaliser des infrastructures de transport, la Commission s'est efforcée de faciliter les choses en rationalisant les règles de concurrence et de marchés publics et en installant un guichet unique pour mieux guider et soutenir les promoteurs.