Traduction de «exempts certain reorganisation transactions whereas » (Anglais → Français) :

The European Commission has opened an in-depth probe into a UK scheme that exempts certain transactions by multinational groups from the application of UK rules targeting tax avoidance.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale.

Spain solely exempts certain reorganisation transactions whereas the Directive does not give Member States the option to treat identical transactions differently.
En outre, l'Espagne n'exonère que certaines opérations de réorganisation alors que la directive ne permet pas aux États membres de traiter différemment des opérations identiques.

Whereas Petro-Canada has set out the details of certain proposed transactions in a corporate plan submitted pursuant to section 122 of the Financial Administration Act;
Attendu que le plan d’entreprise de Petro-Canada, établi conformément à l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, fait état d’un projet d’opérations;

Furthermore, Spain only exempts certain reorganisation transactions whereas under the Directive all transactions must be treated equally.
En outre, l'Espagne n'exonère que certaines opérations de réorganisation alors qu'en vertu de la directive, toutes les transactions doivent être traitées de manière identique.

In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the exemption from the scope of this Regulation of certain public bodies and central banks of third countries and of certain designated public bodies of third countries that have a linking agreement with the Union within the meaning of Article 25 of Directive 2003/87/EC; the indicators for manipulative behaviour listed in Annex I to this Regulation; the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants; the circumstances under which trading during a closed period is permitted; and the types of certain transactions conducted by persons discharging managerial responsibilities or persons closely associated with them that would trigger a requirement to notify.
Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

In addition, while Greece is allowed, under a 1985 amendment to the Capital Duty Directive, to exempt certain transactions from capital duty, it does not have the right to exempt completely certain sectors.
En outre, bien que la Grèce ait la faculté d’exonérer certaines opérations du droit d’apport en vertu d’une modification de la directive sur le droit d’apport introduite en 1985, elle n’est pas autorisée à exonérer totalement certains secteurs d’activités.

Division 7 is also brief, and serves to exempt certain select transactions from the application of the Investment Canada Act.
La section 7, également brève, soustrairait certaines opérations de l’application de la Loi sur l’investissement Canada.

(17) The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the law of the home Member State.
(17) L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

The exemption concerning the effects of reorganisation measures and winding-up proceedings on certain contracts and rights is limited to those effects and does not cover other questions concerning reorganisation measures and winding-up proceedings such as the lodging, verification, admission and ranking of claims concerning those contracts and rights and the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of the assets, which are governed by the law of the home Member State.
L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.
Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).