Vertaling van "certain select transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selected transactions comprehensive policy | selected-account policy | selected-market policy | selected-transactions policy
police d'abonnement

whole turnover or selected transactions policies
polices globales ou d'abonnement

Other Information for Selected Transaction
Autres renseignements pour transactions choisies

An Act respecting certain transactions between the Society of Jésus and La Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf
Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus et la Corporation du Collège Jean-de-Bréboeuf

An Act respecting certain transactions between the Society of Jesus, the corporation Le Collège des Jésuites and the corporation Le Collège Saint-Charles Garnier
Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus, la corporation Le Collège des Jésuites et la corporation Le Collège Saint-Charles Garnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards herbicides, the transaction would have significantly reduced competition for certain types of selective herbicides for cereals, oilseed rape, sunflower, rice and pasture in a number of Member States. As regards insecticides, the transaction would have significantly reduced competition for products controlling for chewing insect and sucking insect in fruits and vegetables and some other crops in a number of Member States in particular in the South of Europe. As regards fungicides, where the parties overlap to a more limited degree, the transaction would have reduced competition for rice blast fungicides in some Member States.
pour les herbicides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour certains types d'herbicides sélectifs destinés aux céréales, au colza, au tournesol, au riz et aux pâturages dans plusieurs États membres; pour les insecticides, l'opération aurait sensiblement réduit la concurrence pour les produits combattant les insectes broyeurs et les insectes suceurs dans les fruits et légumes et dans certaines autres cultures dans plusieurs États membres, en particulier dans le sud de l'Europe; pour les fongicides, secteur dans lequel les parties se chevauchent dans une moindre mesure, l'opération aurait réduit la concurrence sur le marché des fongicides contre la pyriculiarose du riz dans certains États membres.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

It has come to the attention of the CRA that certain retailers have been using electronic sales suppression software, also known as “zappers”, to selectively delete or modify sales transactions in their computer systems.
Ainsi, l'ARC a appris que certains détaillants utilisaient des logiciels de suppression électronique des ventes, qu'on appelle couramment des logiciels « zapper », pour supprimer ou modifier de façon sélective certaines transactions de vente inscrites dans leurs systèmes informatiques.

So we do selected transactions throughout the government, and certainly in these years we would.
Nous nous penchons donc sur des transactions choisies dans divers secteurs du gouvernement et chose certaine, au cours de ces années, nous nous serions penchés là-dessus.

Division 7 is also brief, and serves to exempt certain select transactions from the application of the Investment Canada Act.
La section 7, également brève, soustrairait certaines opérations de l’application de la Loi sur l’investissement Canada.

A. whereas the Court of Auditors stated that it had obtained reasonable assurance that, except for an inability to be certain that long-term receivables had been recorded completely, the annual accounts for the financial year ended 31 December 2004 were reliable and that, except for anomalies in the award of contracts due to inappropriate selection criteria, the underlying transactions, taken as a whole, were legal and regular,
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite de l'impossibilité de s'assurer que l'enregistrement des créances à long terme est complet, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables et que, hormis les anomalies relevées dans les passations de marchés et liées à des critères de sélection inappropriés, les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

A. whereas the Court of Auditors stated that it had obtained reasonable assurance that, except for an inability to be certain that long-term receivables had been recorded completely, the annual accounts for the financial year ended 31 December 2004 were reliable, and that, except for anomalies in the award of contracts due to inappropriate selection criteria, the underlying transactions, taken as a whole, were legal and regular,
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que, abstraction faite de l'impossibilité de s'assurer que l'enregistrement des créances à long terme est complet, les comptes de l'exercice qui a pris fin le 31 décembre 2004 sont fiables et que, hormis les anomalies relevées dans les passations de marchés et liées à des critères de sélection inappropriés, les transactions sous-jacentes sont, dans l'ensemble, légales et régulières,

I understand that the mandate given to KPMG was to do what we call “limited procedures” on the expenditures of two years, so they selected a certain number of transactions and ensured that those transactions, for instance, had proper authority, proper signatures, and were correctly recorded in the accounts.
Je crois comprendre qu'on a demandé à KPMG de prendre ce que nous appelons des mesures limitées concernant les dépenses des deux années; la firme a donc choisi un certain nombre de transactions et a vérifié si, par exemple, elles avaient été bien autorisées, comportaient les bonnes signatures et avaient été bien inscrites dans les comptes.