Vertaling van "serves to exempt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

serve alcoholic beverages | serve non-alcoholic beverages | serve alcoholic drinks | serve beverages
proposer des boissons alcoolisées et non alcoolisées | servir des boissons alcoolisées et non alcoolisées | distribuer des boissons | servir des boissons

serve champagne | serve still wines | serve wines | serving wine
ouvrir et servir les vins | servir les vins de table | servir des vins | servir les vins pétillants

prepare food and drink served on aeroplanes | prepare meals served by air crew | prepare meals for flights | prepare meals served in aircraft
préparer des repas pour les vols

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

hook serve [ roundhouse serve | windmill serve | slice serve ]
service balancier [ service coupé | service en circumduction ]

patty-cake serve [ puffball serve | puffball | balloon ball | lollipop serve | patball serve ]
service ballon [ ballon | service du type pétard mouillé | balloune ]

overhand serve [ overhead serve | tennis serve | tennis-type serve ]
service tennis [ service au-dessus de l'épaule ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen Case) the issue at stake was whether an EIA has to be carried out in cases of a mixed airport (military and commercial) and the ECJ concluded that the exemption in Article 1 (4) only applies to projects, which serve mainly national defence purposes; as the issue of a mixed use was in question the ECJ ruled that the EIA Directive applied.
Dans l'affaire C-435/97 World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (affaire Bozen), le problème était de savoir si une EIE devait être menée dans le cas d'un aéroport mixte (militaire et commercial). La CJCE a conclu que l'exemption visée à l'article 1er, paragraphe 4, n'était applicable qu'à des projets principalement destinés à des fins de défense nationale. Dès lors que la question portait sur un usage mixte, elle a conclu que la directive EIE était applicable.

13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;
13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;

it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit.
il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité.

The existence of thresholds for exemption from the requirement to give notification of state compensatory payments for SGEI serves to lessen the administrative burden.
Les seuils pour l'exemption de l'obligation de notification en cas de paiements compensatoires de l'État pour les SIEG diminuent les charges administratives.

5. Notes that the Commission has chosen a ‘negative list approach’ for the liberalisation of services, but considers that this should be seen as a mere exception and not serve as a precedent for future negotiations; considers that the GATS public utilities exemption remains the most appropriate tool to guarantee universal access to public services to citizens;
5. relève que la Commission a adopté une «approche basée sur une liste négative» dans le domaine de la libéralisation des services et estime que cette décision devrait être considérée comme tout à fait exceptionnelle et ne devrait pas servir de précédent pour de futures négociations; est d'avis que l'exemption du GATS concernant les services d'utilité publique reste l'instrument le plus approprié pour garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;

4. Notes that the Commission has chosen a ‘negative list approach’ for the liberalisation of services, but considers that this should be seen as a mere exception and not serve as a precedent for future negotiations; considers that the GATS public utilities exemption remains the most appropriate tool to guarantee universal access to public services to citizens;
4. relève que la Commission a adopté une "approche basée sur une liste négative" dans le domaine de la libéralisation des services et estime que cette décision devrait être considérée comme tout à fait exceptionnelle et ne devrait pas servir de précédent pour de futures négociations; est d'avis que l'exemption du GATS concernant les services d'utilité publique reste l'instrument le plus approprié pour garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;

Where 95 % of the inputs, outputs and corresponding emissions of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation, serve sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU or where 95 % of the inputs, outputs and corresponding emissions of the heat benchmark sub-installation, of the fuel benchmark sub-installation or of the process emissions sub-installation serve sectors or subsectors not deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, Member States may exempt the operator from providing data allowing for the distinction in terms of carbon leakage exposure.
Lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, ou lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone, les États membres peuvent exempter l’exploitant de l’obligation de communiquer des données permettant d’évaluer l’exposition à un risque de fuite de carbone.

2. Member States may provide for general or partial exemptions from handling fees in cases where the natural or legal persons submitting the euro coins cooperate closely and regularly with the designated national authority in withdrawing from circulation counterfeit euro coins or euro coins unfit for circulation or where such exemptions serve the public interest.
2. Les États membres peuvent prévoir des exonérations générales ou partielles des frais de traitement lorsque les personnes physiques ou morales qui remettent les pièces en euros coopèrent étroitement et régulièrement avec l’autorité nationale désignée en vue de retirer de la circulation les fausses pièces en euros ou les pièces en euros impropres à la circulation ou lorsque de telles exonérations servent l’intérêt public.

These rules shall also serve to ensure consistency with the proposed minimum requirements on exempted infrastructure.
Ces règles serviront aussi à assurer la cohérence avec les exigences minimales proposées pour les infrastructures faisant l’objet d’une dérogation.

– (FR) Thirty years of difficult negotiations, exemptions and exceptions, a legal basis that only serves to give illegitimate powers to the Commission in Brussels, an attempt to transform a directive into a regulation using an implementation group.
- Trente ans de dures négociations, des dérogations et des exceptions, une base juridique qui ne sert qu'à donner des pouvoirs illégitimes à la Commission de Bruxelles, une tentative de transformer une directive en règlement en imposant un groupe de mise en œuvre.