Vertaling van "certain proposed transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed transaction
transaction proposée

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz
Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz

An Act respecting certain transactions between the Society of Jesus, the corporation Le Collège des Jésuites and the corporation Le Collège Saint-Charles Garnier
Loi concernant certaines transactions entre la Compagnie de Jésus, la corporation Le Collège des Jésuites et la corporation Le Collège Saint-Charles Garnier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 15 December 2017, UOKiK requested that the Commission refer to it the assessment of the proposed transaction. UOKiK put forward competition concerns in certain Polish markets related to pig slaughtering.
Le 15 décembre 2017, l'UOKiK a demandé à la Commission de lui permettre de procéder lui-même à l'appréciation du projet de concentration en raison de problèmes de concurrence sur certains marchés liés à l'abattage de porcs en Pologne.

Whereas Petro-Canada has set out the details of certain proposed transactions in a corporate plan submitted pursuant to section 122 of the Financial Administration Act;
Attendu que le plan d’entreprise de Petro-Canada, établi conformément à l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, fait état d’un projet d’opérations;

The Commission had concerns that the proposed transaction, as initially notified, would have created significant overlaps between the activities of the companies in certain types of specialty aluminas.
La Commission craignait que l'opération envisagée, telle qu'elle avait été notifiée initialement, crée des chevauchements importants entre les activités des entreprises en ce qui concerne certains types d'alumine de spécialité. Les engagements proposés par les parties ont permis de dissiper ces inquiétudes.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

Since around the time of the initial Commission proposal the case for harmonisation has been further illustrated by developments in practice: France has introduced a national tax on certain financial transactions since 1 August 2012 and Spain, Italy and Portugal have recently made announcements of introducing such national taxes as well – all with different scope, rates and technical design features.
Depuis la période à laquelle la proposition initiale a été adoptée par la Commission, les arguments en faveur de l'harmonisation ont été renforcés par l’évolution sur le terrain: la France a mis en place une taxe nationale sur certaines transactions financières depuis le 1er août 2012 et l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont aussi récemment annoncé l’introduction de ce type de taxes nationales, toutes présentant un champ d'application, des taux et des caractéristiques techniques différents.

If there were certain aspects of a proposed transaction we believed weren't satisfactory from a safety and soundness perspective, before we were prepared to make a recommendation we would want to make sure those aspects were dealt with in some fashion that was appropriate, through either changes in the transaction or in the nature of the operations or undertakings and so on (1135) Mr. Charlie Penson: Mr. Le Pan, a lot of people think this is a new issue, yet there have been mergers in the banking industry before, although it takes me back a while.
Si certains aspects d'une transaction proposée nous apparaissaient peu satisfaisants du point de vue de la sûreté et de la solidité, avant de faire une recommandation, nous voudrions nous assurer que les aspects en question ont été traités de manière appropriée, en apportant des changements à la transaction envisagée ou à la nature des activités ou engagements, etc (1135) M. Charlie Penson: Monsieur Le Pan, bien des gens pensent qu'il s'agit d'un nouveau dossier, mais pourtant, il y a déjà eu des fusions dans le secteur bancaire dans le passé, bien que cela fait un certain temps.

The transaction will also have effects on the markets for certain petrochemicals, but based on the limited import of these petrochemicals from Russia into the EU the Commission has concluded that the proposed transaction would lot lead to any competition concerns.
L'opération aura également des effets sur les marchés de certains produits pétrochimiques, mais eu égard aux importations limitées de ces produits de Russie dans l'Union européenne, la Commission a conclu que l'opération envisagée n'entraînerait pas de problèmes de concurrence.

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

Section 83. 1 requires every person to disclose the existence of property or information about a transaction or proposed transaction in respect of certain property.
L'article 83.1 oblige toute personne à divulguer l'existence d'un bien ou de l'information sur une transaction ou une transaction proposée concernant certains biens.

In accordance with the programme for liberalizing capital movements, which was transmitted to the Council last month (see document COM(86)292 and note P-41), the Commission has approved and transmitted to the Council a proposal for a Directive designed to extend the obligations on Member States to liberalize capital movements (1) The Commission is proposing that certain capital transactions be transferred from the system of conditional liberalization which covers them at present under the 1960 Directive to a system of unconditional liberalization.
En application du programme de liberation des mouvements de capitaux qu'elle avait transmis au Conseil le mois dernier (voir document COM(86)292 et note P-41), la Commission vient d'approuver et de transmettre au Conseil une proposi tion de directive visant a elargir les obligations commu nautaires de liberation des mouvements de capitaux(1). La Commission propose de transferer certaines operations en capital du regime de liberation conditionnelle sous lequel elles se trouvent placees au titre de la directive de 1960 vers un regime de liberation inconditionnelle.