Traduction de «exemptions that will also have blanket secrecy forever » (Anglais → Français) :

Senator Milne: The bill proposes 10 more exemptions that will also have blanket secrecy forever.
Le sénateur Milne : Dans le projet de loi, on propose 10 nouvelles exemptions pour des organismes qui bénéficieront donc du secret perpétuel?

Do you feel it is necessary that this be a blanket exemption forever, a blanket secrecy?
À votre avis, doit-on imposer une exemption générale permanente, un secret général?

H. whereas the Commission justifies this blanket exemption for all existing food additives by stating that ‘indicating such food additives in the list of ingredients followed by the word ’nano’‘ in brackets may confuse the consumers as it may suggest that those additives are new while in reality they have been used in foods in that form for decades’;
H. considérant que la Commission justifie cette exemption générale pour l'ensemble des additifs alimentaires existants en affirmant que «l'indication de tels additifs alimentaires sur la liste des ingrédients suivis du mot 'nano' entre crochets risque de jeter la confusion parmi les consommateurs, car elle peut laisser entendre que ces additifs sont nouveaux, alors qu'en réalité, ils sont utilisés sous cette forme dans les denrées alimentaires depuis des décennies»;

H. whereas the Commission justifies this blanket exemption for all existing food additives by stating that ‘indicating such food additives in the list of ingredients followed by the word “nano’” in brackets may confuse the consumers as it may suggest that those additives are new while in reality they have been used in foods in that form for decades’;
H. considérant que la Commission justifie cette exemption générale pour l'ensemble des additifs alimentaires existants en affirmant que "l'indication de tels additifs alimentaires sur la liste des ingrédients suivis du mot 'nano' entre crochets risque de jeter la confusion parmi les consommateurs, car elle peut laisser entendre que ces additifs sont nouveaux, alors qu'en réalité, ils sont utilisés sous cette forme dans les denrées alimentaires depuis des décennies";

The Commission will cooperate with national competition authorities, which have been closely involved in the BER review exercise, to ensure that insurance companies and in particular pools, assess correctly whether their agreements meet the exemption conditions and do not use the BER as a blanket protection.
La Commission coopérera avec les autorités nationales de concurrence, qui ont été étroitement associées au réexamen du REC, pour veiller à ce que les entreprises d'assurance, et en particulier les groupements, évaluent correctement la mesure dans laquelle leurs accords remplissent les conditions pour bénéficier de l'exemption et ne se servent pas du REC pour obtenir une protection générale.

In conclusion, the bill that has been presented to us as a revolution in transparency within the government apparatus is, according to your special report and to what you have stated, a blanket of secrecy that will allow the government to “keep secret forever all records relating to investigations of wrongdoing in government“.
En conclusion, le projet de loi qui nous a été présenté comme étant une révolution en matière de transparence au sein de l'appareil gouvernemental est, selon votre rapport spécial et selon ce que vous nous dites, un voile opaque qui permettra au gouvernement de « maintenir à jamais secrets tous les documents liés aux enquêtes sur les agissements répréhensibles du gouvernement».

States thus have the possibility of secrecy regarding information which would undermine their security and the option of invoking an exemption to internal market rules for the arms trade. They are also obliged to assess whether or not each individual contract is covered by the derogation.
Les Etats ont ainsi une possibilité au secret couvrant les informations qui mettraient en cause leur sécurité et une faculté d'invoquer une exemption aux règles du marché intérieur en matière de commerce d'armement et sont tenus d'évaluer pour chaque contrat s'il est couvert ou non par la dérogation.

States thus have the possibility of secrecy regarding information which would undermine their security and the option of invoking an exemption to internal market rules for the arms trade. They are also obliged to assess whether or not each individual contract is covered by the derogation;
Les Etats ont ainsi une possibilité au secret couvrant les informations qui mettraient en cause leur sécurité et une faculté d'invoquer une exemption aux règles du marché intérieur en matière de commerce d'armement et sont tenus d'évaluer pour chaque contrat s'il est couvert ou non par la dérogation ;

The Council particularly seems to be aiming for secrecy in the matter of security and defence policy, and it would appear that not just the European Parliament – and via it, the public – will suffer from this attempt at secrecy, which entered the arena after these talks on agreements, when there was a call to amend the text, but also the European Commission will suffer as a result. We must support a strong Commission, and we must support the idea that in future the Commission will have a fixed role to play in the development of a common security and defence dimension, as these days no one area can remain exempt from the demand for transparency, and that includes a security and defence policy.
Le Conseil semble en effet s'orienter vers la dissimulation et il semble que ce n'est pas seulement le Parlement européen - et à travers lui les citoyens - qui souffrira de cette tentative de dissimulation qui s'est manifestée après ces négociations sur les accords lorsqu'il a été demandé de modifier le texte, mais que la Commission européenne en souffrira également. Nous devons appuyer une Commission forte, nous devons soutenir que la Commission participe par la suite étroitement au développement de la sécurité et de la défense communes, car à l'heure actuelle, aucun domaine ne peut rester en dehors des exigences de transparence, même pas la politique de sécurité et de défense.

However, trading in own shares in 'buy back' programmes and stabilisation would not benefit from a blanket exemption: trading would have to be carried out under agreed conditions the scope of which is to be determined during the course of adoption of the technical measures by the Commission in consultation with the Securities Committee.
Les opérations sur actions propres dans le cadre de programmes de rachat et les opérations de stabilisation ne bénéficieront cependant pas d'une exemption généralisée: elles devront satisfaire à certaines conditions, qui seront déterminées par la Commission en concertation avec le comité des valeurs mobilières au cours du processus d'adoption des mesures techniques de mise en œuvre.