Traduction de «exemption he said » (Anglais → Français) :

Yesterday, when the Minister of Public Safety was asked about this exemption he said that he did not know where they got that information.
Hier, lorsque des députés ont posé une question au ministre de la Sécurité publique au sujet de cette exception, il a déclaré qu'il ne savait pas d'où ils tenaient cette information.

Because the Minister of Finance asked for our suggestions, in his mini budget he said that he would lower some marginal rates but would not increase either personal exemptions or spousal exemptions.
Puisque le ministre des Finances nous a demandé des suggestions, il a dit dans son mini-budget qu'il allait réduire certains taux marginaux d'imposition, mais qu'il n'augmenterait pas les exemptions personnelles ni les exemptions de conjoint.

The minister added that he would walk away from the table if there is not a complete carve out for culture in the MAI. However, on February 13, the minister stated just the opposite in a speech, when he said he would agree to a reservation if he could not get full cultural exemption.
Il affirmait qu'il quitterait même la table des négociations si la culture n'était pas exclue de l'AMI. Le 13 février, dans un discours qu'il prononçait, il affirmait exactement le contraire, en disant qu'il se contenterait d'une réserve s'il n'obtenait pas l'exemption culturelle complète.

1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.

In response to a specific question about the exemption he said: I think that aboriginal groups are a particularly disadvantaged group, a special group.
En réponse à une question précise concernant l'exemption, il a déclaré: À mon avis, les autochtones constituent un groupe particulièrement défavorisé, c'est-à-dire un groupe spécial.

He said that he would bring in something that would have the effect of protecting Canada's water resources, but he did not say that he would bring in a national ban because the government itself knows that the nature of NAFTA is such that water is not exempt in the way it has claimed it is.
Il a dit qu'il proposerait une mesure ayant pour effet de protéger les ressources en eau du Canada, mais il n'a pas dit qu'il proposerait une interdiction nationale, parce que le gouvernement lui-même sait bien que la nature de l'ALENA est telle que l'eau ne fait pas l'objet d'une exemption au sens où il l'a dit.

However, in respect of the Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société de personnes à responsabilité limitée, personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid, société à responsabilité limitée and società a responsabilità limitata under German, Belgian, French, Italian or Luxembourg law, referred to in Article 1, and the besloten naamloze vennootschap under Netherlands law, the compulsory application of this provision shall he postponed until the date of implementation of a Directive concerning co-ordination of the contents of balance sheets and of profit and loss accounts and concerning exemption of such of those companies whose balance sheet total is less than specified in the Directive from the obligation to make disclosure, in full or in part, of the said documents.
f) le bilan et le compte de profits et pertes de chaque exercice. Le document qui contient le bilan doit indiquer l'identité des personnes qui, en vertu de la loi, sont appelées à certifier celui-ci. Toutefois, pour les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand, belge, français, italien ou luxembourgeois, mentionnées à l'article 1er, ainsi que pour les sociétés anonymes fermées du droit néerlandais, l'application obligatoire de cette disposition est reportée jusqu'à la date de mise en oeuvre d'une directive portant sur la coordination du contenu des bilans et des comptes de profits et pertes, et dispensant de l'obligation de publier tout ou partie de ces documents celles de ces sociétés dont le montant du bilan est inférieur à un chiffre qu'elle fixera.