Traduction de «about this exemption he said » (Anglais → Français) :

Yesterday, when the Minister of Public Safety was asked about this exemption he said that he did not know where they got that information.
Hier, lorsque des députés ont posé une question au ministre de la Sécurité publique au sujet de cette exception, il a déclaré qu'il ne savait pas d'où ils tenaient cette information.

1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.

EFSA is about honestly informing people about the best course of action given the information available, he said".
La mission de l'AESA, a-t-il dit, est de fournir à la population des indications honnêtes sur la meilleure conduite à tenir en fonction des informations dont on dispose".

I have just listened to what Mr Lamassoure said, and what he said in his report, which was full of reservations, of observations which should lead us to ask questions, and while I believe that we should be careful about trying to promote or impose our institutional system or our value system, which is too often our tendency, there are naturally things which are not acceptable.
J'écoutais tout à l'heure ce que disait M. Lamassoure, et dans le rapport qu'il présentait, qui était plein de réserves, d'observations qui nous amènent à nous interroger, autant je crois que nous devons prendre garde, comme cela est trop souvent notre tendance, à promouvoir ou à tenter d'imposer notre propre système institutionnel ou notre propre système de valeurs, autant, naturellement, il y a des choses qui ne sont pas acceptables.

Speaking before the European Parliament's Committee on Constitutional Affairs on 26 May, the Ombudsman publicly complained about the problems he had encountered in accessing documents concerning the Thessaloniki underground. In particular he said that he could not give any assurances to the European Parliament and the citizens of Europe that the investigation he was conducting would reveal the truth, given that the five oral depositions he had taken from the officials involved in the affair had clearly been made in the name - and at the prompting - of the administration and that the officials were bound by the obligation of professional secrecy.
Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.

In response to a specific question about the exemption he said: I think that aboriginal groups are a particularly disadvantaged group, a special group.
En réponse à une question précise concernant l'exemption, il a déclaré: À mon avis, les autochtones constituent un groupe particulièrement défavorisé, c'est-à-dire un groupe spécial.

I am sorry about some of the things that have been said on this subject, he said.
Je regrette certaines paroles qui ont été échangées sur ce sujet, a-t'il déclaré.

The Commission, he said, can accept this approach, given that production is about 2 million tonnes lower (173 million tonnes) than the level forecast when the Commission made its proposal in July and consumption is expected to be about 3 million tonnes higher than anticipated (159 million tonnes).
Si la Commission a pu souscrire à cette formule, a-t-il ajouté, c'est parce que la production (173 millions de tonnes) est inférieure de quelque 2 millions de tonnes au niveau prévu lorsque la Commission a présenté sa proposition au mois de juillet, et que la consommation devrait dépasser d'environ 3 millions de tonnes le chiffre escompté à l'époque (à savoir 159 millions de tonnes).

However, in respect of the Gesellschaft mit beschränkter Haftung, société de personnes à responsabilité limitée, personenvennootschap met beperkte aansprakelijkheid, société à responsabilité limitée and società a responsabilità limitata under German, Belgian, French, Italian or Luxembourg law, referred to in Article 1, and the besloten naamloze vennootschap under Netherlands law, the compulsory application of this provision shall he postponed until the date of implementation of a Directive concerning co-ordination of the contents of balance sheets and of profit and loss accounts and concerning exemption of such of those companies whose balance sheet total is less than specified in the Directive from the obligation to make disclosure, in full or in part, of the said documents.
f) le bilan et le compte de profits et pertes de chaque exercice. Le document qui contient le bilan doit indiquer l'identité des personnes qui, en vertu de la loi, sont appelées à certifier celui-ci. Toutefois, pour les sociétés à responsabilité limitée de droit allemand, belge, français, italien ou luxembourgeois, mentionnées à l'article 1er, ainsi que pour les sociétés anonymes fermées du droit néerlandais, l'application obligatoire de cette disposition est reportée jusqu'à la date de mise en oeuvre d'une directive portant sur la coordination du contenu des bilans et des comptes de profits et pertes, et dispensant de l'obligation de publier tout ou partie de ces documents celles de ces sociétés dont le montant du bilan est inférieur à un chiffre qu'elle fixera.