Vertaling van "exemption from eu competition rules to organise themselves into " (Engels → Frans) :

Council Regulation 4056/86 allowed liner shipping operators an exemption from EU competition rules to organise themselves into so-called "conferences" with the aim of fixing prices and coordinating capacity for the transport of containerised cargo.
Le règlement n° 4056/86 du Conseil conférait aux exploitants de services maritimes de ligne une exemption des règles de concurrence de l'UE pour qu'ils puissent s'organiser en «conférences» de manière à fixer les prix et à coordonner la capacité du transport de marchandises par conteneur.

Notes that Regulation (EU) No 1308/2013, which provides for the establishment of POs, is backed by financial incentives under the second pillar of the CAP; points out that the legal framework extends the scope for collective bargaining (in some sectors) and delivery contracts (in all sectors) to POs, associations of POs (APOs) and inter-branch organisations, and also introduces temporary exemptions from certain competition rules in periods of severe market imbalance, subject to safeguards.
note que le règlement (UE) no 1308/2013, qui prévoit la création d'organisations de producteurs, est complété par des incitations financières au titre du deuxième pilier de la PAC; souligne que le cadre juridique étend les possibilités de négociation collective (dans certains secteurs) et de contrats d'approvisionnement (dans tous les secteurs) aux OP, aux associations d'OP (AOP) et aux organisations intersectorielles, de même qu'il introduit, moyennant des garanties, des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence en période de déséquilibre commercial majeur.

States that sport must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee an unpredictable outcome of the results of competitions, which could justify sports organisations implementing a specific framework on the markets for the production and the sale of sporting events; however, these specific features do not warrant an automatic exemption from EU competition rules of any economic activities generated by sport;
considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir le caractère imprévisible des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une exemption automatique aux règles de concurrence de l'Union pour toute activité économique générée par le sport;

2. Pending entry into force of the common rules referred to in the first paragraph of Article 176 of Directive 2006/112/EC, Member States may exclude from the exemption, in whole or in part, capital goods in respect of which they have availed themselves of the second subparagraph of Article 176 of that Directive.
2. Jusqu’à l’entrée en vigueur des règles communes visées à l’article 176, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent exclure totalement ou partiellement de l’exonération les biens d’investissement pour lesquels ils ont fait usage de l’article 176, deuxième alinéa, de ladite directive.

The Commission initiated its investigation into the joint selling by UEFA of the TV rights because UEFA notified the arrangement to the Commission on 1 February 1999 seeking a legal guarantee that the agreement did not fall in the category of agreements that are prohibited by Article 81(1) of the EU treaty, or an exemption from EU competition rules.
La Commission a commencé à enquêter sur la vente collective des droits de télévision par l'UEFA lorsque celle-ci lui a notifié ce système le 1er février 1999 parce qu'elle souhaitait obtenir soit la garantie juridique que le système ne relevait pas de la catégorie des accords interdits en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, soit une dérogation aux règles de concurrence de l'Union européenne.

Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.
de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...

* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (based on lists of approved suppliers), particularly in areas where products and prices can evolve rapidly (e.g. information technology), subject to transparency and competition safeguards * establish uniform rules for all types of concessions, including notably services concessions (works concessions are covered by the existing Directive) * prepare the procurement Directives for electronic procurement * consolidating the three Directives on public supplies (93/36/EC), works (93/37/EC) and services (92/50/EEC) into a single Directive, once the work on interpretation and adjustment of the existing legislation is complete.
* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; * permettre un recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur la base de listes de fournisseurs agréés), notamment dans les domaines où les produits et les prix peuvent évoluer rapidement (p. ex. les technologies de l'information), en assurant la transparence et le maintien de garanties dans le domaine de la concurrence; * définir des règles uniformes pour tous les types de concessions, notamment les concessions de services (les concessions de travaux étant déjà couvertes par la directive actuelle); * préparer des directives relatives aux systèmes électroniques de passation des marchés; * regrouper en une directive unique les trois directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CE), de travaux (93/37/CE) et de services (92/50/CEE), une fois que les travaux sur l'interprétation et l'adaptation de la législation actuelle seront achevés.

The decision finds that SEP and the generators cannot avail themselves of the provision under Article 90(2) exempting public enterprises from the competition rules when they are undertaking tasks in the general economic interest.
Dans sa décision, la Commission considère que la SEP et les entreprises productrices d'électricité ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 90 paragraphe 2 qui exempte les entreprises publiques de l'application des règles de concurrence lorsqu'elles sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Following the entry into force of Regulation No 1/2003, which defined the transition from a centralised system of prior notification to a system of statutory exemption, the competition authorities, including the Commission, and the national courts have the task of enforcing compliance with and implementing the competition rules.
Suite à l'entrée en vigueur du règlement 1/2003, qui a défini le passage d'un système d'autorisation centralisé de notification préalable à un système d'exemption légale, les autorités de la concurrence - y compris la Commission - et les juridictions nationales sont appelées à veiller au respect et à la mise en œuvre du droit de la concurrence.