Vertaling van "competition rules to organise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

competition rule | rule on competition
règle de concurrence

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

competition rules [ rules of the competition ]
règlement de la compétition

Working group for the implementation of competition rules
Groupe de travail Application des règles de concurrence

Competition Rules
Règles sur la concurrence

Biathlon Competition Rules
Règlement pour les compétitions de biathlon

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Competition policy: The Commission will ascertain whether agreements and business registration practices in the area of Internet Organisation and Management fall under the EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty".
- la politique de la concurrence: la Commission vérifiera si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises, dans la mesure où elles concernent l'organisation et la gestion de l'Internet, entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.

8.1 From the point of view of competition policy, the Commission will follow closely developments regarding the organisation and management of the Internet, given the global nature of the Internet and the global scope of the markets affected by the agreements that have been reached in this area, and their possible effects on trade between EU Member States. In particular, the Commission will ascertain whether agreements and business registration practices fall under EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty.
8.1 Du point de vue de la politique de la concurrence, la Commission suivra de près l'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donné l'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marchés concernés par les accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur le commerce entre États membres de l'UE La Commission vérifiera notamment si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.

The Court recognised that the specificity of sport has to be taken into consideration in the sense that restrictive effects on competition that are inherent in the organisation and proper conduct of competitive sport are not in breach of EU competition rules, provided that these effects are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued.
La Cour reconnaît qu'il convient de tenir compte de la spécificité du sport dans le sens où les règles qui ont pour effet de restreindre la concurrence et qui sont inhérentes à l'organisation et au bon déroulement d'un sport de compétition ne constituent pas une violation du droit communautaire de la concurrence pour autant que ces effets soient proportionnés au véritable intérêt sportif légitime poursuivi.

92. Calls on the Commission to use trade policy as a means of working towards establishing global competition policy rules, with a view to eliminating the numerous persistent barriers to trade; regards the long-term goal of a multilateral agreement on competition rules, concluded within the framework of the World Trade Organisation, as the ideal solution;
92. demande à la Commission de recourir à la politique commerciale en vue de la définition de règles mondiales applicables à la politique de concurrence, afin de supprimer les nombreuses barrières commerciales qui subsistent; considère que la solution idéale consisterait à parvenir, à plus longue échéance, à la conclusion d'un accord multilatéral sur les règles de concurrence, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

Nothing in this Directive should preclude collective management organisations from concluding representation agreements with other collective management organisations — in compliance with the competition rules laid down by Articles 101 and 102 TFEU — in the area of rights management in order to facilitate, improve and simplify the procedures for granting licences to users, including for the purposes of single invoicing, under equal, non-discriminatory and transparent conditions, and to offer multi-territorial licences also in areas other than those referred to in Title III of this Directive.
Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.

75. Considers that, alongside its relationship with Parliament and with the European Economic and Social Committee, the Commission should also ensure a better structuring of its cooperation with consumer organisations, and that this relationship should be considered an important aspect of the monitoring of competition rules; for this reason, the dialogue between the Commission’s DG Competition and those organisations should be encouraged and stepped up;
75. estime que, à l'instar de ses relations avec le Parlement et le Comité économique et social européen, la Commission devrait mieux structurer sa collaboration avec les organisations de consommateurs et que cette relation devrait être considérée comme un élément important du contrôle de l'application des règles de la concurrence; est d'avis que, par suite, il y a lieu d'encourager et d'intensifier le dialogue entre la direction générale de la concurrence de la Commission et ces organisations;

12. Considers that, alongside its relationship with the EP and the European Economic and Social Committee, the Commission should also ensure a better structuring of its cooperation with consumer organisations, and that this relationship should be considered an important aspect of the monitoring of competition rules; for this reason, the dialogue between the Commission’s DG Competition and those organisations should be encouraged and stepped up;
12. estime que, à l'instar de ses relations avec le Parlement européen et le Comité économique et social européen, la Commission devrait mieux structurer sa collaboration avec les organisations de consommateurs et que cette relation devrait être considérée comme un élément important du contrôle de l'application des règles de la concurrence; est d'avis que, par suite, il y a lieu d'encourager et d'intensifier le dialogue entre la direction générale de la concurrence de la Commission et ces organisations;

16. Calls on the Commission to clarify the application of competition rules in agriculture, with the aim of providing farmers and their inter-branch organisations with tools that will make it possible to improve their negotiating position; calls for an assessment of and changes to existing EU competition law, with a view to ensuring that greater account is taken of the harmful effects of vertical concentration on the entire food supply chain, instead of there being a narrow focus on the relative positions of various companies on the market and distortions of competition being viewed solely on the basis of their detrimental effect to consumers;
16. demande à la Commission de préciser l'application des règles de concurrence dans l'agriculture, en vue doter les agriculteurs et leurs organisations interprofessionnelles d'instruments qui leur permettront d'améliorer leur position de négociation; demande que la législation de l'Union en matière de concurrence soit évaluée et modifiée afin de veiller à tenir davantage compte des effets néfastes de la concentration verticale sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, au lieu de se limiter aux positions relatives des différentes entreprises sur le marché et aux distorsions de concurrence, vues uniquement sous l'angle du préjudice qu'elles occasionnent aux consommateurs;

The Commission will closely monitor developments regarding the organisation and management of the Internet, and will ascertain whether agreements and business registration practices fall under EU competition rules.
La Commission suivra de près l'organisation et la gestion de l'Internet et vérifiera si les accords et les pratiques des entreprises d'enregistrement entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence.