Vertaling van "community legislation organise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

Global Legislators Organisation for a Balanced Environment | GLOBE [Abbr.]
Système mondial de détresse et de sécurité en mer | SMDSM [Abbr.]

encourage creative processes | promoting organisational communication | foster organisational communication | promote organisational communication
promouvoir la communication organisationnelle

Swiss Industrial Association for Information, Communication and Organisation Technology [ SWICO ]
Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation [ SWICO ]

Federal Act of 22 March 2002 on the Revision of Organisational Provisions of Federal Legislation
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

NATO [ Atlantic Alliance | Atlantic Community | North Atlantic Treaty Organisation | North Atlantic Treaty Organization ]
OTAN [ Alliance atlantique | Communauté atlantique | Organisation du traité de l'Atlantique Nord ]

communicate with sporting bodies | liaise with sporting organisations | liaise with organisations of sport | liaise with sports organisations
assurer la liaison avec les organisations sportives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Action 11: Provision of specific technical and legal expertise to consumer organisations to support their participation in, and input into, consultation processes on Community legislative and non-legislative policy initiatives, in relevant policy areas, such as internal market policies, services of general interest and the 10-year framework programme on sustainable production and consumption, as well as to support their contribution to market surveillance.
Action 11: Fourniture d'expertise technique et juridique spécifique aux organisations de consommateurs pour soutenir leur participation et leur collaboration aux processus de consultation concernant les initiatives communautaires de politique législative et non législative dans les domaines politiques pertinents comme la politique du marché intérieur, les services d'intérêt général et le programme-cadre de dix ans sur la production et la consommation durables, ainsi que pour soutenir leur contribution au suivi du marché.

2. Without prejudice to Community legislation, notably competition, taxation and state aid legislation, Member States shall, where appropriate, take measures facilitating organisations to become or remain EMAS registered.
2. Sans préjudice de la législation communautaire, notamment en matière de concurrence, de fiscalité et d’aides d’État, les États membres prennent, le cas échéant, des mesures aidant les organisations à se faire enregistrer EMAS ou à rester enregistrées EMAS.

2. Without prejudice to Community legislation, notably competition, taxation and State aid legislation, Member States shall, where appropriate, take measures facilitating organisations to become or remain EMAS registered.
2. Sans préjudice de la législation communautaire, notamment en matière de concurrence, de fiscalité et d’aides d’État, les États membres prennent, le cas échéant, des mesures aidant les organisations à se faire enregistrer EMAS ou à rester enregistrées EMAS.

Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.
de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...

5. Articles 27, 28 and 29 shall apply to all products covered by Community legislation in so far as other Community legislation does not contain specific provisions relating to the organisation of border controls.
5. Les articles 27, 28 et 29 s'appliquent à tous les produits couverts par la législation communautaire dans la mesure où d'autres actes communautaires ne contiennent pas de dispositions spécifiques concernant l'organisation de contrôles aux frontières.

A legal person cannot plead before a national court the incompatibility of Community legislation with certain rules of the World Trade Organisation (WTO)
Un justiciable ne peut pas invoquer devant une juridiction nationale l'incompatibilité d’une réglementation communautaire avec certaines règles de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC)

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

The Heads of State and Government approve the guidelines set out in this report, particularly on the importance of the social and cultural dimension of sport and the right of sports organisations to organise themselves, with due regard for national and Community legislation.
Les chefs d'Etat et de gouvernement approuvent les orientations définies dans ce rapport, en particulier quant à l'importance de la dimension sociale et culturelle de l'activité sportive et quant au principe d'autogestion du monde sportif, dans le respect des lois nationales et communautaires".

An environment free of undue constraints on businesses remains a Commission priority, and the Commission has continued to work towards this aim by improving the administrative environment for businesses (publication of a report on simplified administrative practices adopted by the Member States and by the Commission; organisation of a conference on this subject; improvement of the system for assessing the business impact of Community legislation), by improving the financial environment (working document on payment periods in commercial transactions, contribution to setting up a European Mutual Guarantee Association), by improving the legal environment (coordination on the transitional VAT system, company taxation and competition, establishment of European statutes for cooperatives, mutual societies and associations) and by improving external consultation, particularly with SME organisations. 2. Information for businesses The Euro Info Centre network has continued to meet the information requirements of businesses, concentrating in 1992 on the quality of the services it provides.
Un environnement sans contraintes injustifiées pour les entreprises est resté une priorité de la Commission et celle-ci a continué à oeuvrer dans ce sens par l'amélioration de l'environnement administratif des entreprises (publication d'un rapport sur les mesures de simplification administratives prises par les Etats membres et par la Commission; organisation d'une conférence sur ce thème, amélioration du système d'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises), par l'amélioration de l'environnement financier (document de travail sur les délais de paiement dans les transactions commerciales, contribution à la création d'une Association européenne de cautionnement mutuel), par l'amélioration de l'environnement juridique (coordination en matière de système transitoire de TVA, de taxation des entreprises et de concurrence, mise au point de statuts européens pour les coopératives, mutualités et associations) et par le renforcement des consultations externes, notamment auprès des organisations représentatives des PME. 2. Information des entreprises Le réseau Euro Info Centre a continué à répondre aux besoins d'information des entreprises et a privilégié au cours de l'année 1992 le renforcement de la qualité des services prestés.

support the implementation of the Declaration and Action plan endorsed by the World Health Organisation European Ministerial Conference on Mental Health, in collaboration with the World Health Organisation and other relevant international organisations; ensure that integrated impact assessment of future relevant Community legislation takes account of mental health aspects; emphasise the strong links between mental and physical health and drug and alcohol abuse; pay particular attention to vulnerable life stages, with a special focus on infants, children and young people as well as on the elderly, in its activities on mental health".
à soutenir la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action adoptés par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale, en collaboration avec l'Organisation mondiale de la santé et les autres organisations internationales compétentes; à veiller à ce que l'évaluation intégrée de l'impact de la future législation pertinente de la Communauté tienne compte des aspects liés à la santé mentale; à mettre l'accent sur les liens étroits entre la santé mentale et la santé physique, d'une part, et la consommation abusive de drogue et d'alcool, d'autre part; à accorder une attention particulière, dans ses activités liées à la santé mentale, aux personnes qui sont à des stades vulnérables de la vie, l'accent étant mis plus spécialement sur les nourrissons, les enfants et les jeunes, ainsi que sur les personnes âgées".