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Traduction de «exclusion for fundraising expenses would » (Anglais → Français) :

As I read BQ-71, eliminating the exclusion for fundraising expenses would have the effect that if someone did all their fundraising pre-writ, and they have a block of money of, say, $60,000, they could go and spend it.

D'après ce que je comprends de l'amendement BQ-71, la suppression de l'exclusion des dépenses de financement aurait l'effet suivant: si quelqu'un exerçait des activités de financement avant la délivrance du bref, et se procurait une somme de 60 000 $ disons, il pourrait dépenser cet argent.


Since a candidate needs to raise at least enough money to cover allowable expenses, would it not be advisable to reduce some of the current expenditures, the ones that the candidates must assume, so that the available funds might cover print or media advertising which, as you have mentioned, becomes more expensive from one year to the next while the fundraising capacity and budget restrictions make it ever more ...[+++]

Compte tenu du besoin d'aller chercher un montant qui correspond globalement aux dépenses permises, est-ce qu'on n'aurait pas intérêt à réduire certaines dépenses actuelles, qui sont assumées par les candidats, de sorte que les fonds disponibles puissent payer les frais de publicité ou de diffusion qui, comme vous l'avez mentionné, augmentent considérablement d'année en année, alors que les capacités d'aller chercher les fonds et les limites au budget sont un frein, en pratique, à la possibilité de pouvoir faire face à ces augmentatio ...[+++]


Without a specific exclusion, the personal expenses of a candidate would be considered electoral expenses.

Sans une exclusion spécifique, les dépenses personnelles d'un candidat constitueraient des dépenses électorales.


We are concerned that certain aspects of Bill C-23 create the actuality and appearance of a partisan bias in the electoral process. For example, Bill C-23 would exempt fundraising expenses from the spending limits for political parties.

En effet, le projet de loi C-23 exempte les dépenses liées aux activités de financement du plafond de dépenses des partis politiques.


I should also note that fundraising expenses are already partly exempted from the spending limit under subsection 407(2) of the existing Canada Elections Act, so it is not a foreign or exotic concept that there would be some exemptions.

De plus, je précise que, aux termes du paragraphe 407(2) de la Loi électorale du Canada, les dépenses liées aux collectes de fonds sont déjà exclues en partie du plafond de dépenses.


I would like to remind you that, despite generally accepted opinions, counterfeit goods do not affect just exclusive and expensive products, but also car parts and everyday products such as foodstuffs and medicines.

J'aimerais vous rappeler que, contrairement à l'opinion généralement acceptée, la contrefaçon ne concerne pas seulement des produits chers et exclusifs, mais aussi des pièces automobiles et des produits courants comme les denrées alimentaires et les médicaments.


I would like to remind you that, despite generally accepted opinions, counterfeit goods do not affect just exclusive and expensive products, but also car parts and everyday products such as foodstuffs and medicines.

J'aimerais vous rappeler que, contrairement à l'opinion généralement acceptée, la contrefaçon ne concerne pas seulement des produits chers et exclusifs, mais aussi des pièces automobiles et des produits courants comme les denrées alimentaires et les médicaments.


It might be necessary to increase the Commission's material and human resources, but this would still be better and less expensive than applying exclusive vessel-destruction measures.

Il sera peut être nécessaire d'augmenter les moyens matériels et humains de la Commission, mais cela sera toujours mieux et moins coûteux que l'application exclusive des mesures de démolition des navires.




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'exclusion for fundraising expenses would' ->

Date index: 2022-04-13
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