Traduction de «would exempt fundraising » (Anglais → Français) :

We are concerned that certain aspects of Bill C-23 create the actuality and appearance of a partisan bias in the electoral process. For example, Bill C-23 would exempt fundraising expenses from the spending limits for political parties.
En effet, le projet de loi C-23 exempte les dépenses liées aux activités de financement du plafond de dépenses des partis politiques.

It is also about the central national party databank that will be making all the fundraising calls that are exempted from the expense limit under this act, which the minister said would be covered by the voter contact registry scheme.
Elle porte en fait sur les banques de données centrales nationales des partis qui sont utilisées pour faire des appels de sollicitation qui ne sont pas assujettis à la limite des dépenses aux termes de la loi. Selon le ministre, ces appels seraient visés par le registre de communication avec les électeurs.

I should also note that fundraising expenses are already partly exempted from the spending limit under subsection 407(2) of the existing Canada Elections Act, so it is not a foreign or exotic concept that there would be some exemptions.
De plus, je précise que, aux termes du paragraphe 407(2) de la Loi électorale du Canada, les dépenses liées aux collectes de fonds sont déjà exclues en partie du plafond de dépenses.

During committee hearings, it was agreed upon that without exemptions, certain organizations such as registered charities would lose a major part of their fundraising activities and resources.
Pendant les audiences du comité, il a été convenu que, sans exemptions, certaines organisations, par exemple les organismes de bienfaisance enregistrés, ne pourraient plus entreprendre une bonne partie de leurs activités de sollicitation de dons et leurs sources de revenus s'en trouveraient diminuées.