Traduction de «exempt fundraising expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]
État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]

exemption from costs or expenses
exemption de frais et dépens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have certainly seen this in Bill C-23, where the Conservatives have included a provision exempting fundraising expenses from election spending limits.
Nous en avons eu un bon exemple avec le projet de loi C-23, dans lequel les conservateurs ont inclus une disposition visant à exclure les dépenses liées aux collectes de fonds du calcul des limites des dépenses électorales.

We are concerned that certain aspects of Bill C-23 create the actuality and appearance of a partisan bias in the electoral process. For example, Bill C-23 would exempt fundraising expenses from the spending limits for political parties.
En effet, le projet de loi C-23 exempte les dépenses liées aux activités de financement du plafond de dépenses des partis politiques.

It exempts fundraising calls made during elections from counting as electoral expenses.
De plus, les appels de sollicitation effectuées pendant une campagne électorales sont exempts des dépenses électorales.

I should also note that fundraising expenses are already partly exempted from the spending limit under subsection 407(2) of the existing Canada Elections Act, so it is not a foreign or exotic concept that there would be some exemptions.
De plus, je précise que, aux termes du paragraphe 407(2) de la Loi électorale du Canada, les dépenses liées aux collectes de fonds sont déjà exclues en partie du plafond de dépenses.

It is also about the central national party databank that will be making all the fundraising calls that are exempted from the expense limit under this act, which the minister said would be covered by the voter contact registry scheme.
Elle porte en fait sur les banques de données centrales nationales des partis qui sont utilisées pour faire des appels de sollicitation qui ne sont pas assujettis à la limite des dépenses aux termes de la loi. Selon le ministre, ces appels seraient visés par le registre de communication avec les électeurs.