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Traduction de «every banking jurisdiction » (Anglais → Français) :

80. Notes the Commission’s proposals of 6 June on bank resolution frameworks; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, any European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators, who are the best equipped to judge the state of banks operating within their jurisdiction, and the sovereignty of Member States, who must ultimately represent their taxpayers’ interests;

80. prend acte des propositions formulées, le 6 juin, par la Commission au sujet des dispositifs de résolution des défaillances bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation, les mieux placées pour apprécier l'état des banques qui sont de leur ressort, ainsi que la souveraineté des États membres, ultimes garants des intérêts des contribuables;


7. Notes the intention of the Commission to bring forward proposals to introduce a framework to resolve bank failures; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, a European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators;

7. note l'intention de la Commission de présenter des propositions en vue d'introduire un cadre de résolution des faillites bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation;


These innovative methods include, but are not limited to, the following: “smurfing”, where large sums are broken down into smaller parcels to be transacted by a large team of individuals; “flying” money, the process of engaging in cross-border transactions involving the transfer of legitimate goods for cash through jurisdictions with lax or permissive regulatory schemes; smuggling cash to jurisdictions that provide a haven for criminals through banking secrecy, such as the one-quarter of 200 United Nations countries that provide sec ...[+++]

Ces méthodes comprennent notamment le «schtroumpfage», lorsque de grosses sommes sont réparties en petits paquets écoulés par un grand nombre d'individus; le «flying», opérations transfrontières de transfert de produits légaux en échange d'espèces entre pays à réglementation vague ou relâchée; le trafic d'espèces vers des pays qui offrent un refuge aux criminels grâce au secret bancaire, comme le quart des 200 pays de l'ONU qui le pratiquent, y compris un pays qui compte une banque pour 48 habitants; et la création de coquilles vid ...[+++]


If it's potentially going to have impacts on virtually every aspect of the financial services sector and beyond, and given the fact that the banks have indicated that if this thing drags on too long or has too many strings or conditions attached it may wither on the vine, in your view, do we have time to do this job properly in terms of adjusting the regulatory jurisdictional framework, etc., to properly assess the impact on the pu ...[+++]

Si ces changements peuvent avoir des répercussions sur pratiquement tous les aspects du secteur des services financiers, voire au-delà, et compte tenu du fait que les banques ont indiqué que, si le processus s'éternisait ou qu'on imposait trop de conditions, le projet de fusion pourrait s'étioler, avons-nous le temps selon vous de bien faire le travail qui consiste à adapter le cadre de réglementation et le cadre juridictionnel, etc., en vue de bien évaluer l'impact sur le public—non seulement sur les actionnaires et les consommateurs, mais également sur le grand public—sans perdre les avantages qu'entraîneraient ces fusions bancaires?


39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial ...[+++]

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des soci ...[+++]


39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial ...[+++]

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des soci ...[+++]


40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial ...[+++]

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des soci ...[+++]


Large numbers of police officers from every province and territory jurisdiction in Canada have been the recipients of specific and proper training on how to collect and forward the DNA samples, which are then sent to the data bank in Ottawa for the proper analysis.

De très nombreux agents de police de chaque province et territoire du Canada ont reçu une formation spécialisée et adéquate sur la façon de recueillir et d’acheminer des échantillons de substances corporelles, qui sont ensuite envoyés pour analyse à la banque nationale de données génétiques à Ottawa.


In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to requ ...[+++]

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire d ...[+++]


the reorganization of the Department of Industry, the Federal Office of Regional Development, the Federal Business Development Bank, now the Business Development Bank of Canada, this government took every opportunity, every time a bill was introduced, to give itself, the department or the minister responsible more powers, thereby gaining more and more control in recognized areas of provincial jurisdiction, without going through the ...[+++]

législation, et on l'a vu, j'ai été à même de participer à plusieurs débats sur la refonte du ministère de l'Industrie, de la réorganisation du Bureau fédéral de développement régional, de la Banque fédérale de développement, la Banque fédérale du Canada maintenant, on a vu ce gouvernement utiliser chaque occasion, chaque projet de loi pour faire en sorte de se donner lui-même plus de pouvoir, soit à son ministère, soit à son ministre, pour ainsi arriver encore davantage, sans passer par des discussions fédérales-provinciales, se donner donc des pouvoirs accrus dans des champs reconnus de compétence provinciale.




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Date index: 2025-01-01
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