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Traduction de «essential for every banking jurisdiction » (Anglais → Français) :

80. Notes the Commission’s proposals of 6 June on bank resolution frameworks; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, any European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators, who are the best equipped to judge the state of banks operating within their jurisdiction, and the sovereignty of Member States, who must ultimately represent their taxpayers’ interests;

80. prend acte des propositions formulées, le 6 juin, par la Commission au sujet des dispositifs de résolution des défaillances bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation, les mieux placées pour apprécier l'état des banques qui sont de leur ressort, ainsi que la souveraineté des États membres, ultimes garants des intérêts des contribuables;


7. Notes the intention of the Commission to bring forward proposals to introduce a framework to resolve bank failures; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, a European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators;

7. note l'intention de la Commission de présenter des propositions en vue d'introduire un cadre de résolution des faillites bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation;


Given the nature of cross-border services, competent authorities of host Member States are confronted with a lack of information regarding operations being conducted in their jurisdictions, and therefore it is essential to specify in detail what information needs to be exchanged for the purposes of safeguarding financial stability and monitoring conditions of authorisations, in particular monitoring whether the institution provides services in accordance with the notifications provided.This Regulation is based on the draft regulatory technical standards s ...[+++]

Eu égard à la nature des services transfrontaliers, les autorités compétentes des États membres d'accueil manquent d'informations sur les activités réalisées sur leur territoire, et il est donc essentiel de préciser de manière détaillée quelles informations doivent être échangées afin de préserver la stabilité financière et d'assurer le suivi des conditions d'agrément, notamment pour s'assurer que l'établissement fournit les services conformément aux notifications qu'il transmet. Le présent règlement se fonde sur les projets de normes ...[+++]


At the higher level, you'll find that FACTOR essentially is a bank that loans money for free to big labels for popular artists who get the money from FACTOR and pay it back every time.

À un niveau supérieur, vous constaterez que FACTOR est essentiellement une banque qui prête de l'argent gratuitement à de grandes étiquettes pour des artistes populaires qui prennent l'argent de FACTOR et le remboursent invariablement.


39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any ...[+++]

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des soci ...[+++]


39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any ...[+++]

39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des soci ...[+++]


40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any ...[+++]

40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des soci ...[+++]


Banking is an essential service, and bank branches that serve communities are essential to the health of those communities in every single way in terms of the local economy and community development.

Les services bancaires constituent des services essentiels, et les succursales de banques qui servent les diverses collectivités sont tout à fait essentielles pour préserver la santé de ces collectivités du point de vue de leur économie locale et du développement communautaire.


In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the ...[+++]

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux co ...[+++]


I see that the secretary of state is eager to participate in the debate, whether directly or indirectly. Essentially, we are concerned about the fact that this bill is sanctioning a concrete and immediate interference in an area of provincial jurisdiction, that is regional development (1640) Madam Speaker, you certainly know that Quebec has been demanding that regional development be recognized as a provincial jurisdiction, in acco ...[+++]

(1640) Madame la Présidente, vous savez certainement que depuis 1974, probablement en fait depuis 1968, mais certainement depuis 1974, l'année où il y a eu la première incursion véritable de la part du gouvernement fédéral avec la Banque d'expansion fédérale, le Québec a réclamé, à cor et à cri, que l'on reconnaisse, en respectant la Constitution, que le développement régional est un domaine de juridiction provinciale.




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Date index: 2024-05-03
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