Vertaling van "ever exempt them " (Engels → Frans) :

I just don't see how we could ever exempt them carte blanche in advance.
Je ne vois vraiment pas comment nous pourrions les exempter à l'avance ou leur donner carte blanche.

We try to make sure that if it was you and there were two or three colleagues who might be serving on the board who knew you in a former life, we'd just exempt them from the beginning, and panel a board that was highly unlikely to have ever known you in the past.
Ainsi, en supposant qu'il s'agisse de vous et que deux ou trois collègues membres de la commission vous aient connu dans une vie antérieure, ils seraient exemptés d'entrée de jeu. Nous réunirions pour le panel un groupe de personnes peu susceptibles de vous avoir connu dans le passé.

(Return tabled) Question No. 566 Mr. Mark Holland: With regard to GRK Fasteners: (a) on what grounds are duties, under the Special Import Measures Act (SIMA), applied; (b) on what grounds was their petition to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) for a SIMA exempt status denied; (c) given that GRK’s request for exemption is based on the fact that all of their products are patented, is the CITT no longer recognizing that patents make a product unique; (d) was the fact that there are no domestic manufacturers able to provide GRK with the type of product they require taken into account when the CITT made their decision and, if so, why is the SIMA duty still imposed on them and, if not, why not; and (e) does the Canada Border Services Agency or any other department or agency have reason to believe that GRK Fasteners has ever engaged in product dumping and, if so, what evidence do they possess and, if not, how then can an anti-dumping duty be applied to GRK?
(Le document est déposé) Question n 566 M. Mark Holland: En ce qui concerne GRK Fasteners: a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?

Article 27. 6.1 grants that if the Government of Canada or the Government of the Northwest Territories ever gives another aboriginal people greater tax powers or tax exemptions, whether by land claims agreement, self-government agreement, tax power exemption or legislation than that negotiated with the Tlicho, then the federal and territorial governments must reopen negotiations with the Tlicho to provide them with equal benefits (1540) We can be sure that every one of the 600 first nations still negotiating agreements will demand the same clause in their own agreements.
L'article 27.6.1 prévoit que si le gouvernement du Canada ou celui des Territoires du Nord-Ouest accorde, dans un accord sur les revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale ou en vertu d’un tel accord, à un autre groupe autochtone des pouvoirs de taxation ou des exemptions qui confèrent à ce peuple de plus grands avantages que ceux conférés aux Tlichos, les gouvernements fédéral et territorial doivent reprendre les négociations avec le gouvernement tlicho et s’efforcer de conclure avec lui un accord qui confère à la première nation tlicho des avantages équivalents (1540) Il ne fait aucun doute que les 600 premières nations qui sont encore à négocier leurs propres accords exigeront que le même article y figure.

I did these people's tax returns for years and I do not ever remember them claiming a capital gains tax exemption.
J'ai rempli les déclarations d'impôt de ces gens pendant des années et je ne me souviens pas qu'aucun d'entre eux ait jamais réclamé une exemption d'impôt sur les gains en capital.