Traduction de «tax power exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

taxing power [ power to levy taxes | power to tax | taxation power ]
pouvoir de taxation [ pouvoir de taxer ]

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]
carte d'exemption de taxe sur la vente au détail

taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]
pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]
cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

supply that is exempt from the tax (1) | exempt supply (2)
opération exclue du champ de l'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

exempt supply (1) | exemption from tax liability (2)
exclusion du champ de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This concerns in particular the State guarantee on NAMA's funding, NAMA's special powers and tax exemptions that were the subject of the complaint.
Cela concerne en particulier la garantie d'État sur le financement de la NAMA, ses compétences spécifiques et les exonérations fiscales qui faisaient l'objet de la plainte.

Some energy production from renewable sources is already exempt from all taxes, such as solar heat and power for domestic use. Another segment, including wind power, hydroelectricity, electricity from biomass and biofuels, is sold on the market and can be taxed.
A cet égard, une partie de la production d'énergie renouvelable échappe déjà, par nature, à toute taxation, comme la chaleur et l'électricité solaire pour l'utilisation domestique. Une autre partie, par exemple l'électricité éolienne, hydraulique ou d'origine biomasse ainsi que les biocarburants, est vendue sur le marché et peut être soumise à la taxation.

Canada and British Columbia, on request of the Nisga'a Nation, will negotiate and attempt to reach agreement with the Nisga'a Nation to provide appropriate adjustments to the tax powers of Nisga'a Lisims Government, and to the tax exemptions available to the Nisga'a Nation and Nisga'a Villages, taking into account the particular circumstances of the other land claims agreement.
Le Canada et la Colombie-Britannique, à la demande de la nation nisga'a, négocient et tentent de parvenir à un accord avec la nation nisga'a afin d'apporter des ajustements appropriés aux pouvoirs de taxation du gouvernement nisga'a Lisims et aux exemptions de taxe dont disposent la nation nisga'a et les villages nisga'as, en tenant compte des circonstances particulières de l'autre accord sur des revendications territoriales.

The overall amount of tax collected from EDF, above and beyond the contested exemption, under the state's tax-raising powers, and the remuneration paid to the state as shareholder, are mixed up together in the evidence submitted by the French authorities.
Le montant de l'impôt global perçu sur EDF, même par-delà l'exonération litigieuse, qui relève des prérogatives fiscales, et la rémunération versée à l'État en tant qu'actionnaire s'enchevêtrent dans les pièces transmises par les autorités françaises.

Article 27. 6.1 grants that if the Government of Canada or the Government of the Northwest Territories ever gives another aboriginal people greater tax powers or tax exemptions, whether by land claims agreement, self-government agreement, tax power exemption or legislation than that negotiated with the Tlicho, then the federal and territorial governments must reopen negotiations with the Tlicho to provide them with equal benefits (1540) We can be sure that every one of the 600 first nations still negotiating agreements will demand the same clause in their own agreements.
L'article 27.6.1 prévoit que si le gouvernement du Canada ou celui des Territoires du Nord-Ouest accorde, dans un accord sur les revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale ou en vertu d’un tel accord, à un autre groupe autochtone des pouvoirs de taxation ou des exemptions qui confèrent à ce peuple de plus grands avantages que ceux conférés aux Tlichos, les gouvernements fédéral et territorial doivent reprendre les négociations avec le gouvernement tlicho et s’efforcer de conclure avec lui un accord qui confère à la première nation tlicho des avantages équivalents (1540) Il ne fait aucun doute que les 600 premières nations qui sont encore à négocier leurs propres accords exigeront que le même article y figure.

The agreement provides that the Tlicho will receive equivalent benefits to those granted in the future to any other aboriginal group in the Northwest Territories, whether by land claims agreements, self-government agreements, tax power exemption, or legislation.
L'accord prévoit que les Tlichos recevront des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accords sur les revendications territoriales, d'accords sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption en matière de pouvoir d'imposition ou par voie législative.

Chapter 27. 6.1 of the agreement provides that the Tlicho will also receive equivalent benefits to those granted in the future to any other aboriginal group in the Northwest Territories, whether by land claims agreement, self-government agreement, tax power exemption or legislation.
Le chapitre 27.6.1 de l'accord prévoit que les Tlichos recevront également des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accord sur les revendications territoriales, d'accord sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption en matière de pouvoir d'imposition ou par voie législative.

This article provides that the Tlicho would receive equivalent benefits to those granted in the future to any other aboriginal group in the Northwest Territories, whether by land claims agreements, self-government agreement, tax power exemption or legislation.
En effet, aux termes de cet article, si on accorde dans l'avenir dans un accord sur lesrevendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale, ou dans une mesure législative à un autre groupe autochtone dans les Territoires du Nord-Ouest despouvoirs de taxation ou des exemptions qui confèrent à ce peuple de plus grandsavantages, le peuple tlicho obtiendra des avantages équivalents.

58. Calls on the Member States and the Commission, in view of the air pollution in many port cities and regions, to significantly increase incentives for the use of land-based power supplies to ships in port when this is cost-effective and results in environmental benefits; calls, therefore, for Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity to be revised in order that those Member States taking advantage of tax-free bunker oil, as provided for by Article 14 of that Directive, be obliged to exempt land-based electricity from tax to the same extent;
58. invite les États membres et la Commission, compte tenu de la pollution atmosphérique de nombreuses villes et régions portuaires, à renforcer notablement les mesures incitatives pour le ravitaillement énergétique des navires à quai à partir de la terre, lorsque cela est économique et qu'il en résulte des avantages environnementaux; demande, par conséquent, que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité soit révisée, afin que les États membres qui recourent à la possibilité d'exonération fiscale pour le carburant de soute, conformément à l'article 14 de cette directive, soient tenus de fournir de l'électricité à partir de la terre dans les mêmes conditions de franchise;