Vertaling van "event prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

single GM event | single transformation event | single-trait event | transformation event
événement de transformation

make event management | undertake event management | carry out event management | complete event management
mener à bien la gestion d'événements

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) In the event of the incapacity or death of the person authorized to act as the Director of Public Prosecutions under subsection (1), the Attorney General of Canada shall designate one of the persons authorized to act as Deputy Director of Public Prosecutions under subsection (2) to act as Director of Public Prosecutions in the interim.
(3) En cas d’empêchement ou de décès de la personne autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales en vertu du paragraphe (1), le procureur général du Canada désigne une des personnes autorisées à agir comme adjoints en vertu du paragraphe (2) pour assurer l’intérim.

We believe that prompt notice should be given of such an intervention, because a delay in providing this notice could help the prosecution justify ex post facto how it handled the case, whereas prompt notice will crystallize the moment and the events on which the prosecution relies.
Nous estimons qu'il faut présenter immédiatement un avis concernant une telle intervention car un retard dans la présentation de l'avis pourrait aider la partie poursuivante à justifier rétroactivement la façon dont elle a traité l'affaire, alors qu'un avis présenté immédiatement cristalliserait le moment et les événements sur lesquels repose la poursuite.

In the event that private prosecutions are to be initiated, possibly other kinds of mechanisms for recovery of costs, the cost of prosecution may be considered in terms of amendments.
Dans l'éventualité où des poursuites privées sont entamées, il pourrait y avoir d'autres types de mécanismes pour recouvrer les coûts, le coût de la poursuite pourrait être considéré dans les amendements.

In the event of an accident, the bill would extend the time limit to launch a prosecution from one year to two years, consistent with the occupational health and safety legislation in many provinces.
En cas d'accident, le projet de loi prolonge le délai autorisé pour entamer des poursuites, le faisant passer de un an à deux ans, conformément aux lois sur la santé et la sécurité au travail d'un grand nombre de provinces.

While this step is absolutely necessary, I draw the following sequence of events to the attention of the minister as a caution with regard to the Office of the Director of Public Prosecutions.
Bien que cette étape soit absolument nécessaire, j'attire l'attention du ministre sur la série d'événements suivants, à titre d'avertissement au sujet du bureau du directeur des poursuites pénales.

Rights in the event of a decision not to prosecute
Droits en cas de décision de ne pas poursuivre

Furthermore, under the BE measure, a public prosecutor shall, in the event of a "mirror" investigation or a joint investigation, liaise with the relevant authority in another Member State on the prosecution procedures and, as far as possible, establish common deadlines, to prevent any conflict of jurisdiction and to ensure greater efficiency in the prosecution, trial and implementation of the sentence.
Ce même texte prévoit en outre que, dans l’hypothèse d’une enquête-miroir ou d’une équipe commune d’enquête, le ministère public compétent veille à se concerter avec l’autorité compétente de l’autre État membre sur les modalités de poursuites et, dans la mesure du possible, à fixer des échéances communes, afin de prévenir tout conflit de juridiction et d'assurer la plus grande efficacité au niveau de la poursuite, du jugement et de l’exécution de la peine.

(b) relevant factors enabling them, in the event of prosecution, to know the conduct of the criminal proceedings regarding the person prosecuted for offences concerning them, except in exceptional cases where the proper handling of the case may be adversely affected.
b) des éléments pertinents lui permettant, en cas de poursuites, de connaître le déroulement de la procédure pénale relative à la personne poursuivie pour les faits la concernant, sauf dans des cas exceptionnels pouvant nuire au bon déroulement de l'affaire.

In any event, the occasions when difficulties associated with ne bis in idem arise can be expected to become much fewer once a European registry of pending criminal cases and decisions allows much better coordination of prosecutions among the EU Member States.
Quoi qu'il en soit, tout porte à croire que les difficultés liées au principe ne bis in idem seront bien moins fréquentes lorsqu'un répertoire européen des affaires pendantes et des décisions en matière pénale permettra de coordonner les poursuites d'une manière beaucoup plus efficace entre les États membres de l'UE.

The question of information on penalties ordered in other Member States and the action to be taken on such information in the event of a fresh prosecution or conviction will be considered in a separate Commission study and proposals.
La question de l'information sur les peines prononcées dans les autres Etats membres et de la prise en compte de ces informations à l'occasion de nouvelles poursuites ou de nouvelles condamnation fera l'objet d'une étude et de propositions de la Commission distinctes du présent livre vert.