Traduction de «event motions deemed » (Anglais → Français) :

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek unanimous consent to move the following motion: “That this House directs the Minister of Finance to take all necessary steps to immediately bring forward an amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act in an effort to provide those with a financial stake in a company pension plan with the appropriate protections in the event their employer becomes insolvent”.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que la Chambre demande au ministre des Finances de prendre toutes les mesures nécessaires pour proposer sans délai une modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en vue de fournir à ceux qui ont un régime de retraite d'entreprise les protections nécessaires en cas d'insolvabilité de l'employeur».

Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib) moved for leave to introduce Bill C-362, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences) (1515) He said: Mr. Speaker, I have the honour to introduce this bill providing that a person serving a sentence of imprisonment for life who has been convicted of first degree murder or for more than one count of second degree murder is not eligible for parole until he or she has served, in addition to the portion of the sentence that must be served for murder, one third-up to a maximum of seven years-of the sentence imposed in respect of another offence arising out of the same event (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (1515) -Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui prévoit que la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou pour plus d'un meurtre au deuxième degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers-jusqu'à concurrence de sept ans-de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

I urge all members in the House to support the commemoration of this great historical event (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
J'invite tous les députés à appuyer la commémoration de ce grand événement historique (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)

He said: Madam Speaker, I table this bill, which seeks to prevent federal funds from being used to subsidize cultural and sporting events that are supported financially or otherwise by tobacco product manufacturers, or to promote cultural and sporting equipment bearing the name of a tobacco product manufacturer or the brand of one of its products (Motion deemed adopted, bill read the first time and printed.)
-Madame la Présidente, je dépose ce projet de loi qui a pour objet d'empêcher que des fonds fédéraux ne servent à subventionner des événements culturels et sportifs qui sont encouragés financièrement ou autrement par des fabricants de produits de tabac ou ne servent à promouvoir de l'équipement culturel et sportif portant le nom d'un fabricant de tabac ou la marque de l'un de ces produits (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

In that event the minister would be required to report to Parliament the reasons for overruling the decision of the committee and if the reasons were secret the minister would be required to report to Parliament why they are deemed to be secret (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
Dans ce cas, le ministre serait tenu de faire connaître au Parlement les motifs de l'annulation de la décision du comité. Si les motifs étaient secrets, le ministre serait tenu de faire savoir au Parlement pourquoi elles étaient censées l'être (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)