Traduction de «same event motions » (Anglais → Français) :

But those same Canadians will understand how misguided it would be to adopt a motion that might compromise Canada's ability to respond when events call for immediate intervention.
Mais ces mêmes Canadiens reconnaîtront aussi à quel point il serait mal avisé d'adopter une motion qui risquerait de ralentir la capacité de réaction du Canada lorsque les événements commandent une intervention immédiate.

Mr. Philippe Méla: You could seek another ways and means motion at the report stage and move the same amendment in the event a ways and means motion is tied to the report.
M. Philippe Méla: Vous pourriez obtenir une autre motion de voies et moyens à l'étape du rapport et présenter le même amendement si une motion de voies et moyens est attachée au rapport.

– (PT) I am voting for this motion for a resolution, and would express the same conviction as the rapporteur that awarding the title of European Capital of Culture to a city which was the site of such tragic events in the course of the 20th century would be an important step towards transcending historical European divisions and showcasing the new Europe.
– (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution et je voudrais, à l’instar de la rapporteure, indiquer que le fait de décerner le titre de capitale européenne de la culture à une ville fut le théâtre de tant d’événements tragiques au XXe siècle permettrait d’accomplir un pas important en vue de dépasser les divisions que l’Europe a connues par le passé, et de mettre en valeur la Nouvelle Europe.

The public can scarcely understand that an event of this magnitude does not happen all at once, and that we need, at the same time, to set in motion a process to speed enlargement up.
Les citoyens ont du mal à comprendre qu’un événement d’une telle ampleur ne se déroule pas d’un seul coup et que nous ayons besoin, dans le même temps, de mettre en route un processus afin d’accélérer l’élargissement.

While the issue of qualification would have been a significant topic for us, in any event, and it will be in the consultations on the implementation, that has been reinforced, I think, in dealing with that concern in the amendment to that same motion that was unanimously accepted by the committee a few minutes ago.
La question des titres de compétence aurait été un sujet important pour nous, mais, de toute manière, et les consultations sur la mise en oeuvre le feront voir, cela a été renforcé, je crois, dans l'amendement touchant la même motion qui a été accepté à l'unanimité par le comité il y a quelques minutes.

Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib) moved for leave to introduce Bill C-362, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences) (1515) He said: Mr. Speaker, I have the honour to introduce this bill providing that a person serving a sentence of imprisonment for life who has been convicted of first degree murder or for more than one count of second degree murder is not eligible for parole until he or she has served, in addition to the portion of the sentence that must be served for murder, one third-up to a maximum of seven years-of the sentence imposed in respect of another offence arising out of the same event (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (1515) -Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui prévoit que la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou pour plus d'un meurtre au deuxième degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers-jusqu'à concurrence de sept ans-de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Mr. Langlois: Madam Speaker, today the Official Opposition moves the following motion: That this House denounces the government for its refusal to set up a Royal Commission of inquiry on the alleged illegal activities of the Canadian Security Intelligence Service (1035) This motion has become necessary following the allegations made about the Canadian Security Intelligence Service in recent months and the events revealed and corroborated during the same period.
M. Langlois: Madame la Présidente, l'opposition officielle propose aujourd'hui la motion suivante: Que la Chambre dénonce le gouvernement pour son refus de mettre sur pied une commission royale d'enquête sur les allégations d'activités illégales du Service canadien du renseignement de sécurité (1035) Cette motion est devenue nécessaire suite aux allégations faites à propos du Service canadien du renseignement de sécurité, au cours des derniers mois, et aux événements révélés et corroborés pendant la même période.