Traduction de «european commission on bankruptcy and second chance for honest bankrupt entrepreneurs » (Anglais → Français) :

[17] See also study prepared for the for the Directorate-General for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs of the European Commission on Bankruptcy and second chance for honest bankrupt entrepreneurs available at: [http ...]
[17] Voir également l’étude Bankruptcy and second chance for honest bankrupt entrepreneurs réalisée pour la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission européenne, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

Furthermore, support measures for SMEs remain unbalanced, with a substantial number of EU Member States still neglecting to take into account the characteristics of small businesses, in particular micro-businesses[10], when designing legislation or not facilitating a second chance for honest bankrupt entrepreneurs.[11]
Par ailleurs, les mesures de soutien aux PME restent déséquilibrées: un nombre important d’États membres ne tiennent toujours pas compte des caractéristiques propres aux petites entreprises et notamment aux micro-entreprises[10], par exemple dans l’élaboration de la législation ou lorsqu’ils omettent de faciliter l’accès des entrepreneurs honnêtes à une deuxième chance après une faillite[11].

Second chances for honest bankrupts || · Launch a public consultation to receive views from stakeholders on the issues identified in the Communication on a new European approach to business failure and insolvency, including on giving honest bankrupts a second chance and on shortening and aligning the "time to discharge".
Deuxième chance pour les faillis honnêtes || · Lancer une consultation publique en vue de recueillir l’avis des parties prenantes sur les questions évoquées dans la communication relative à une nouvelle approche européenne des faillites et de l’insolvabilité, notamment sur le fait d’octroyer une nouvelle chance aux faillis de bonne foi et sur la réduction et l’harmonisation du «délai de réhabilitation».

Only with such an attitude can far-reaching progress be achieved in the essential areas: more proportionate and simpler regulatory requirements, access to finance, support of new businesses, transfers of businesses and efficient bankruptcy procedures and a fair second chance to honest failed entrepreneurs.
La seule attitude possible pour accomplir des progrès de grande ampleur dans les domaines essentiels consiste à rendre les exigences réglementaires plus proportionnées et plus simples, permettre un accès au financement, soutenir les nouvelles entreprises, faciliter les transmissions d’entreprises, rendre les procédures de faillite plus efficaces et offrir une véritable seconde chance aux entrepreneurs honnêtes qui ont fait faillite.

· Bankruptcy procedures and second chance for honest entrepreneurs
· les procédures de faillite et la «deuxième chance» pour les entrepreneurs honnêtes.

A second chance for honest entrepreneurs after bankruptcy
une seconde chance pour les entrepreneurs honnêtes ayant fait faillite.

The Recommendation also aims at giving honest bankrupt entrepreneurs a second chance across the Union.
La recommandation vise également à offrir une seconde chance, dans l’ensemble de l’Union, aux entrepreneurs honnêtes ayant connu la faillite.