Traduction de «entrepreneurs after bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially
faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte

debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy
créance née après (avant) l'ouverture de la faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

· Reduce when possible, the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013. [59]
· Limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013 la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnête[59].

A second chance for honest entrepreneurs after bankruptcy
une seconde chance pour les entrepreneurs honnêtes ayant fait faillite.

Preventive restructuring and second chance for entrepreneurs: In November 2016, the Commission proposed rules on preventive restructuring, to avoid the liquidation of viable companies with financial difficulties and give entrepreneurs a chance to re-enter business life after bankruptcy.
Restructuration préventive et seconde chance pour les entrepreneurs: en novembre 2016, la Commission a proposé des règles relatives à la restructuration préventive, afin d'éviter la liquidation d'entreprises viables en difficulté financière et de donner aux entrepreneurs une chance de réintégrer le monde des affaires après une faillite.

On 9 January 2013 the Commission adopted the Entrepreneurship 2020 Action Plan (6) where the Member States are invited, among other things, to reduce when possible, the discharge time and debt settlement for honest entrepreneurs after bankruptcy to a maximum of 3 years by 2013 and to offer support services to businesses for early restructuring, advice to prevent bankruptcies and support for small and medium enterprises to restructure and re-launch.
Le 9 janvier 2013, la Commission a adopté le plan d’action Entrepreneuriat 2020 (6), pour lequel les États membres sont notamment invités à limiter, si possible, à trois ans tout au plus d’ici à 2013, la durée des procédures de réhabilitation et de concordat pour les faillis honnêtes, et à fournir aux entreprises des services de soutien à la restructuration précoce ainsi que des conseils pour éviter la faillite, et aider les PME à se restructurer et à redémarrer.

The Council ‘invites Member States to promote a second chance for entrepreneurs by limiting, when possible, the discharge time and debt settlement for honest entrepreneurs after bankruptcy to a maximum of three years by 2013’[10].
Le Conseil «invite les États membres à permettre aux entrepreneurs de bénéficier d'une seconde chance en limitant, si possible, à un maximum de trois ans, d'ici 2013, le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite»[10].

Compelling evidence that honest entrepreneurs who get a second chance following bankruptcy are more successful in their next venture has convinced the Commission to recommend allowing entrepreneurs a fresh start after bankruptcy.
Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.