Vertaling van "european commission has concluded that luxembourg granted undue " (Engels → Frans) :

The European Commission has concluded that Luxembourg granted undue tax benefits to Amazon of around €250 million.
La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.
La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.

In October 2017, the Commission concluded that Luxembourg granted undue tax benefits of up to €250 million to Amazon.
En octobre 2017, elle a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant total de 250 millions d'euros.

In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.
En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.

Following an in-depth investigation the European Commission has concluded that aid granted for the production of energy from renewable energy sources under the German Renewable Energy Act of 2012 (Erneuerbare-Energien-Gesetz – "EEG") was in line with EU state aid rules.
Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que l'aide à la production d'énergie à partir de sources renouvelables prévue par la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (Erneuerbare-Energien-Gesetz - EEG) était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Following in-depth investigations, which were launched in June 2014, the Commission has concluded that Luxembourg has granted selective tax advantages to Fiat's financing company and the Netherlands to Starbucks' coffee roasting company.
À l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission est parvenue à la conclusion que le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de trésorerie de Fiat et que les Pays-Bas en ont fait de même en faveur de la société de torréfaction de café de Starbucks.

The European Commission has concluded that certain aid measures that the Walloon Region granted to Val Saint-Lambert SA (VSL) have conferred on the company an undue economic advantage over its competitors, in breach of EU State aid rules.
La Commission européenne a conclu que certaines des mesures d'aide octroyées par la région wallonne à Val Saint-Lambert SA (VSL) ont conféré à l’entreprise un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l’UE en matière d'aides d’État.

The European Commission has concluded that Greek public support measures granted to Larco General Mining and Metallurgical Company S.A (Larco) gave the company an undue advantage over its competitors, in breach of EU state aid rules.
La Commission européenne a conclu que les mesures d'aide octroyées par la Grèce à Larco General Mining and Metallurgical Company S.A (Larco) ont conféré à l’entreprise un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l’UE en matière d'aides d’État.

Brussels, 13 July 2011 – The European Commission has concluded that lower electricity tariffs granted in 2007-2008 by the Greek state-owned Public Power Corporation (PPC) to Aluminium of Greece conferred an undue advantage to the company, in breach of EU state aid rules.
Bruxelles, le 13 juillet 2011 – La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les tarifs d'électricité réduits consentis en 2007-2008 par l'opérateur étatique grec Public Power Corporation (PPC) à Aluminium of Greece avaient procuré à cette dernière un avantage indu contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.