Vertaling van "electricity tariffs granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electric Conversion Grant
Subvention de conversion au chauffage électrique

Electric Heat Grant
Subvention de chauffage électrique

system for electricity tariffs
système de tarification de l'électricité

electricity tariff
tarif d'énergie

electricity tariff structures
structures tarifaires pour l'électricité

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Brussels, 13 July 2011 – The European Commission has concluded that lower electricity tariffs granted in 2007-2008 by the Greek state-owned Public Power Corporation (PPC) to Aluminium of Greece conferred an undue advantage to the company, in breach of EU state aid rules.
Bruxelles, le 13 juillet 2011 – La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les tarifs d'électricité réduits consentis en 2007-2008 par l'opérateur étatique grec Public Power Corporation (PPC) à Aluminium of Greece avaient procuré à cette dernière un avantage indu contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The French authorities have notified to the Commission four different projects intended to boost electricity production from renewable sources by granting a feed-in tariff or a top-up payment to the following installations:
Les autorités françaises ont notifié à la Commission quatre projets différents visant à stimuler la production d'électricité de sources renouvelables par l'octroi d'un tarif d'achat ou d'un complément de rémunération aux installations suivantes:

On 23 February 2011, the Commission found that preferential electricity tariffs granted by Italy to Portovesme, ILA and Eurallumina provided those companies with an undue economic advantage over their competitors and distorted competition in the internal market.
Le 23 février 2011, la Commission a estimé que les tarifs d'électricité préférentiels accordés par l'Italie à Portovesme, ILA et Eurallumina conféraient à ces entreprises un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents et provoquait une distorsion de concurrence sur le marché intérieur.

Italy has failed to fulfil its obligation to recover State aid granted to Alcoa in the form of a preferential electricity tariff
L’Italie a manqué à son obligation de récupérer les aides d’État octroyées à Alcoa sous forme de tarif préférentiel de l’électricité

The preferential electricity tariff granted to successor companies of Terni constitutes State aid which Italy must recover from those companies
Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés

The European Commission has opened an in-depth investigation to establish whether an extension of the regulated preferential electricity tariff granted by Italy to some energy intensive industries complies with EC Treaty state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour vérifier si le projet de l'Italie visant à prolonger le régime préférentiel des tarifs de l'électricité consentis à certaines industries grosses consommatrices d'énergie est compatible avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État.

86. Calls on the Member States to grant powers to national regulators, agreed at EU level, to deliver on cross–border electricity and gas transmission, including non–discriminatory grid access, transmission tariffs, capacity allocation, congestion management procurement and network operating, and a clear timetable for bids in the energy market; considers that national regulators should also insist on the need for network operators to act in the interests of European consumers; considers that, before a European regulator is established, the areas of responsibility of Member State regulators should be harmonised in order to ensure greater consistency of action aimed at improving the way the market works;
86. invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'UE la compétence de prendre en charge le transport transfrontalier de gaz et d'électricité, en veillant au caractère non-discriminatoire de l'accès aux réseaux de transport et de distribution, des tarifs de transport, de l'attribution de capacité, des mesures de gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur le marché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessité pour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration du fonctionnement du marché;

86. Calls on the Member States to grant powers to national regulators, agreed at EU level, to deliver on cross–border electricity and gas transmission, including non–discriminatory grid access, transmission tariffs, capacity allocation, congestion management procurement and network operating, and a clear timetable for bids in the energy market; considers that national regulators should also insist on the need for network operators to act in the interests of European consumers; considers that, before a European regulator is established, the areas of responsibility of Member State regulators should be harmonised in order to ensure greater consistency of action aimed at improving the way the market works;
86. invite les États membres à accorder aux régulateurs nationaux agréés au niveau de l'Union européenne la compétence de veiller au transport transfrontalier de gaz et d'électricité, y compris en veillant au caractère non discriminatoire de l'accès aux réseaux, des tarifs de transport, de l'attribution des capacités, des mesures de gestion de la congestion et du fonctionnement du réseau et d'établir un calendrier précis des offres sur le marché énergétique; considère que les régulateurs nationaux devraient également insister sur la nécessité pour les opérateurs de réseaux d'agir dans l'intérêt des consommateurs européens; considère que, avant que soit institué un régulateur européen, les domaines de responsabilité des régulateurs des États membres devraient être harmonisés afin de garantir une plus grande cohérence d'action visant à l'amélioration du fonctionnement du marché;

Whereas the existing schemes were funded by grants from the state budget, the newly established Energy Fund is financed by grants from the state budget, as well as by means of a levy on the electricity distribution tariffs (not a levy on the energy production itself).
Alors que les régimes existants étaient financés par des subventions provenant du budget de l’État, le nouveau Fonds pour l’énergie est financé non seulement par ce type de subventions, mais également par un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité (et non un prélèvement sur la production d’énergie à proprement dite).

a different way of financing the schemes by now also making — for all measures supported by Enova — use of a levy on the electricity distribution tariffs (9) in addition to continued grants over the state budget; and
un nouveau mode de financement des régimes, toutes les mesures soutenues par Enova n’étant plus seulement financées par des subventions provenant du budget de l’État, mais également par un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité (9); et