Traduction de «conferred an undue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cause undue hardship [ impose undue hardship ]
porter indûment préjudice

exceptional hardship [ undue hardship | undue financial hardship ]
privation excessive [ contrainte excessive | fardeau financier excessif ]

endure undue hardship [ undergo undue hardship ]
s'exposer à des risques excessifs [ éprouver des difficultés excessives ]

No undue priority given to drink-related activities
pas de priorité indue portée aux activités liés à la boisson

Undue concern and preoccupation with stressful events
Inquiétude et préoccupation exagérées pour les événements sources de tension

No undue priority given to drug-related activities
pas de priorité indue pour les activités liées à la drogue

Team conference
réunion de personnel

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The words " to the satisfaction of an inspector" introduce a subjective element that confers an undue administrative discretion and also reduces the scope of review by the courts of the decisions taken by the officials on whom this discretion has been conferred.
Les mots «qu'un inspecteur juge satisfaisant» confèrent à des fonctionnaires une discrétion impliquant une subjectivité et réduit considérablement la portée de l'examen judiciaire de la décision de l'inspecteur.

The Commission found that none of these measures involved state aid within the meaning of EU rules, as they either involved no state resources or were carried out on market terms and thus did not confer any undue economic advantage to LOT.
La Commission a constaté qu'aucune de ces mesures ne contenait d'aide d'État au sens des règles de l'UE, car soit elles n'impliquaient pas de ressources d'État, soit elles avaient été réalisées aux conditions du marché et n'avaient donc pas conféré d'avantage économique indu à LOT.

The European Commission has concluded that various measures taken by the publicly-owned Berlin Schönefeld Airport manager FBS did not confer any undue economic advantage to the airport or to the airlines operating at the airport, and were therefore in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que diverses mesures adoptées par FBS, le gestionnaire public de l’aéroport de Berlin-Schönefeld, n’ont conféré aucun avantage économique indu à l’aéroport ou aux compagnies aériennes le desservant et qu'elles respectaient donc les règles de l’UE en matière d'aides d'État.

13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.
13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.

The Commission has therefore found that these public transfers did not confer an undue economic advantage to the company vis-à-vis its competitors and were in line with the 2005 Framework on services of general economic interest (see OJ C 297, 29.11.2005, p. 4).
La Commission a par conséquent estimé que ces transferts publics ne conféraient pas d'avantage économique indu à l'entreprise par rapport à ses concurrents et étaient conformes à l’encadrement de 2005 sur les services d’intérêt économique général (voir JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority or contracting entity, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the concession award procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award;
lorsque l'opérateur économique a entrepris d'influencer indûment le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d'attribution de concession ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution;

where the economic operator has undertaken to unduly influence the decision-making process of the contracting authority, to obtain confidential information that may confer upon it undue advantages in the procurement procedure or to negligently provide misleading information that may have a material influence on decisions concerning exclusion, selection or award.
l'opérateur économique a entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation de marché, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.

(38) In order to carry out its supervisory tasks effectively, the ECB should exercise the supervisory tasks conferred on it in full independence, in particular from undue political influence and from industry interference which would affect its operational independence.
(38) Afin de pouvoir s’acquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées, la BCE devrait pouvoir les exercer en toute indépendance, et notamment indépendamment de toute influence politiques indue et de toute interférence sectorielle susceptibles de nuire à son indépendance opérationnelle.

59. Welcomes the progress made as regards the Sarajevo process, and the active involvement of Serbia in advancing it; welcomes the outcome of the international donors’ conference held in Sarajevo in April 2012, at which Bosnia and Herzegovina, Croatia, Montenegro and Serbia agreed on a join Regional Housing Programme; strongly supports this programme, and encourages cooperation between the countries in finding solutions for refugees and displaced persons in the region; calls on all parties to implement the programme with no undue delay;
59. se réjouit des avancées réalisées en ce qui concerne le processus de Sarajevo ainsi que de la contribution active de la Serbie à ces progrès; se félicite du résultat de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Sarajevo au mois d'avril 2012, lors de laquelle la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie sont convenus d'un programme régional de logement; soutient énergiquement ce programme et encourage la coopération entre les pays pour la recherche de solutions concernant les réfugiés et les personnes déplacées dans la région; invite toutes les parties à mettre en œuvre ce programme sans retard injustifié;

One of them says you can't confer an undue preference on yourself or anyone else, and you can't unjustly discriminate against anyone" .
L'une d'entre elles prévoit que vous ne pouvez pas vous accorder une préférence indue, à vous ou à qui que ce soit d'autre, et que vous ne pouvez pas établir une discrimination injuste contre qui que ce soit».