Traduction de «ireland granted undue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ireland granted undue tax benefits to Apple // Brussels, 30 August 2016
L'Irlande a accordé des avantages fiscaux indus à Apple // Bruxelles, le 30 août 2016

In August 2016, the Commission concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.
En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion. This is illegal under EU state aid rules, as it allowed Apple to pay substantially less tax than other businesses.
La Commission a conclu que l'Irlande avait accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux indus, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE car Apple a ainsi payé bien moins d'impôts que les autres entreprises.

The European Commission has concluded that Ireland granted undue tax benefits of up to €13 billion to Apple.
La Commission européenne a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros.