Vertaling van "establish that the discussions gave rise " (Engels → Frans) :

The Court of Justice holds that the General Court was justified in finding that the lack of diligence on the part of the Portuguese customs authorities – which rendered the monitoring procedures established by Transnáutica ineffective –gave rise to a special situation justifying the remission of the customs debt.
En effet, la Cour estime que le Tribunal était fondé à considérer que le manque de diligence des autorités douanières portugaises − qui a conduit à l’inefficacité des procédures de contrôle mises en place par Transnáutica − a donné lieu à une situation particulière justifiant la remise de la dette douanière.

51 (1) The fee payable by an establishment for the examination of an application for an establishment licence or for the annual review of such a licence or in respect of the reinstatement of such a licence at the request of the holder following the correction of the situation that gave rise to its suspension is $7,200.
51 (1) Le prix à payer par l’établissement pour l’examen d’une demande de licence d’établissement ou d’une demande d’examen annuel d’une telle licence, ou encore pour la levée de la suspension, à la demande du titulaire, à la suite de la correction de la situation ayant donné lieu à la suspension est de 7 200 $.

At the same time, I would like to establish that the discussions gave rise to a good compromise, but I would like to clarify fully, on behalf of Parliament, that we do not consider this to be a precedent, either for the Committee procedures that are currently under way, or looking to the future.
En même temps, je voudrais établir que les discussions ont permis d’aboutir à un bon compromis, mais je voudrais bien clarifier, au nom du Parlement, que nous ne considérons pas ceci comme un précédent, ni pour les procédures de comitologie actuellement en cours ni pour celles à venir.

Europe must then lead the entire international community towards a desire to fight terrorism in the spirit of those self-same fundamental values which gave rise to the fight in the first place. It is a key turning point and Parliament’s declaration is, in this regard, extremely useful, as it assumes that all of the Member States have the will to participate in this major change.
Il faut d’ailleurs que l’Europe entraîne toute la Communauté internationale dans cette volonté de lutter désormais contre le terrorisme, avec à l’esprit les valeurs fondamentales qui, précisément, motivent cette lutte. C’est un tournant essentiel et la déclaration du Parlement est, à cet égard, extrêmement utile car elle présuppose, de la part de tous les États membres, une volonté de participer à ce changement majeur.

On the question of the permitted scale of stamping-out, the proposal makes it clear that, where there is reason to suspect that the virus has spread to adjoining holdings, susceptible animals on those holdings may also be killed (a policy which gave rise to particularly heated debate in the United Kingdom in 2001).
Sur le point de l'ampleur des abattages autorisés, la proposition précise que, en cas de suspicion fondée de transmission du virus à des exploitations voisines, les animaux sensibles de ces dernières peuvent également être abattus (ce point a été particulièrement controversé au Royaume-Uni en 2001).

The specific circumstances caused by my temporary disability – I am sure you have all seen me travelling around everywhere – gave rise to tolerance on all sides, on the part of the Commission, on the part of the Council and on the part of the honourable Members, for which my thanks once again, as well as flexibility and innovative working methods – and I wish these qualities of flexibility and innovative working methods on all the participants in the sixth framework programme and on the Commission as it starts its work handing out the money. We shall be keeping a critical but well-meaning eye on this work during the course of next year.
Mon handicap passager a également créé des conditions particulières. Vous m’avez tous vue, ici, rouler en fauteuil, et ces conditions particulières ont fait que de toutes parts - de la part de la Commission, du Conseil, de mes collègues - j’ai rencontré de l’indulgence - merci encore une fois - mais aussi que de nouvelles méthodes de travail ont été élaborées. Ces qualités - flexibilité, méthodes de travail innovantes - je les souhaite à tous les participants au sixième programme-cadre, je les souhaite aussi à la Commission, qui va à présent, bien entendu, entamer son travail de répartition des fonds. Nous l’accompagnerons dans ce travail, au cours des prochaines années, d’un œil critique mais également bienveillant.

The lack of any Community interest is justified by the fact that the probability of establishing that Article 82 of the Treaty (which prohibits abuses of dominant positions) has been infringed is reduced for three reasons in particular: (i) this case must be assessed within the context of the national geographical organisation of football in Europe, which is not called into question by Community law; (ii) the case is the only one that has been brought to the Commission's notice and is an isolated case that gave rise to a dispute in the past; (iii) the investigatory measures needed would be disproportionate to the probability of establishing that an infringement had taken place.
L'absence d'intérêt communautaire est motivée par le fait que la probabilité d'établir une infraction à l'article 82 du Traité (disposition qui interdit les abus de positions dominante) est réduite notamment pour trois raisons : (1) cette affaire doit être appréciée dans le contexte de l'organisation territoriale nationale du football en Europe laquelle n'est pas mise en cause par le droit communautaire ; (2) cette affaire a été la seule portée à la connaissance de la Commission et constitue un cas isolé qui a créé un conflit se situant dans le passé ; (3) les mesures d'investigation requises seraient disproportionnées par rapport à la probabilité d'établir l'infraction.

– We are not going to reopen Thursday’s debate now. The response is the one I have just outlined, which recalls the terms of the inquiry which I had proposed and which everyone agreed to, which was carried out by the Secretary-General and which gave rise to this conclusion.
- Ne rouvrons pas maintenant le débat de l'autre jour : la réponse est telle que je vous l'ai résumée ; elle rappelle les termes de l'enquête que j'avais proposée et que tous avaient acceptée, enquête qui a été menée par le secrétariat général et qui a abouti à cette conclusion.

One example is research into embryonic stem cells, which gave rise to intense discussion during the debate on the Framework Programme and the Specific Programmes.
Un exemple est la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui a donné lieu à d'intenses discussions, à l'occasion du débat sur le Programme-Cadre et les programmes spécifiques.

The first topic gave rise to a discussion of the Commission white paper on those countries' integration into the internal market and on the progress made in the approximation of their laws to those of the EU in the field of economics and finance.
Le premier sujet a notamment donné lieu à un échange de vues sur le Livre Blanc, présenté par la Commission, concernant l'intégration de ces pays au marché intérieur ainsi que sur l'état du rapprochement de leurs législations avec celles de l'UE dans le domaine économique et financier.