Vertaling van "essential services within bill c-257 " (Engels → Frans) :

The fourth report on the application of the directive, adopted by the Commission on 6 January 2003 [10], concludes that the Directive is generally being applied satisfactorily, the free movement of television broadcasting services within the Community having essentially been ensured.
Le quatrième rapport sur l'application de la directive, adopté par la Commission le 6 janvier 2003 [10], conclut que la directive est généralement appliquée de manière satisfaisante, la libre circulation des services de radiodiffusion télévisuelle ayant été essentiellement garantie au sein de la Communauté.

Stresses that internet access constitutes a new essential service, necessary for the whole world, men, women, boys and girls, with the internet now a key tool for the daily lives of individuals in family, work, study and learning contexts, for management within companies, public authorities, institutions and organisations, and for the workings of social networks and the promotion of equal opportunities.
souligne que l'accès à l'internet constitue un nouveau service de base essentiel à tous, à savoir aux hommes, aux femmes, aux garçons et aux filles, devenu un outil clé pour la vie quotidienne des personnes sur le plan de leurs relations familiales et professionnelles, de leurs études et de leur formation, pour la gestion au sein des entreprises, des administrations publiques, des institutions ou des organisations, et pour le fonctionnement des réseaux sociaux ainsi que pour la promotion de l'égalité des chances.

Metro Asset Management Services is a fully owned subsidiary of Metro A.G. MAMS is providing essential services within the property segment of the Metro Group, in particular the management, development, leasing, construction and investment of properties in the portfolio of the Metro Group.
Metro Asset Management Services (MAMS) est une filiale à 100 % de Metro A.G. Elle assure des services essentiels dans le cadre des activités immobilières du groupe Metro, en particulier la gestion, le développement, la location et la construction de biens immobiliers et des investissements dans des biens appartenant au portefeuille du groupe Metro.

The Speaker, looking at the process and the rules and the procedures that we must follow, was of the view that a couple of the amendments which would establish the concept of essential services within Bill C-257 were beyond the scope of the bill and were out of order.
Le Président, en se penchant sur le processus ainsi que sur les règles et les procédures à suivre, a été d'avis que certains des amendements visant à intégrer la notion de services essentiels au projet de loi C-257 dépassaient la portée du projet de loi et étaient irrecevables.

In view of the development of teleshopping, an economically important activity for operators as a whole and a genuine outlet for goods and services within the Union, it is essential to ensure a high level of consumer protection by putting in place appropriate standards regulating the form and content of such broadcasts.
Vu le développement du téléachat, qui représente une activité économique importante pour l’ensemble des opérateurs et un débouché réel pour les biens et les services dans l’Union, il est essentiel d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en mettant en place des normes appropriées régissant la forme et le contenu de ces émissions.

Since Bill C-257 would not have affected these existing protections in the code, simply adding a provision about essential services to Bill C-415 does make it substantively any different than Bill C-257.
Étant donné que le projet de loi C-257 n'aurait eu aucune incidence sur les protections que prévoit actuellement le code, le simple fait d'ajouter une disposition concernant les services essentiels dans le projet de loi C-415 ne rend pas celui-ci foncièrement différent du projet de loi C-257.

It was pertaining to the maintenance of essential services, but I want to emphasize that under the Canada Labour Code those section 87.4 essential services are protected and are not overridden by Bill C-257.
Il portait sur le maintien des services essentiels, mais j'aimerais souligner que l'article 87.4 du Code canadien du travail prévoit déjà ce maintien et n'est pas remis en cause par le projet de loi C-257.

Bill C-257 does not contain any provisions dealing with essential services—and trust me, essential service is exactly what this train is for the population it serves.
Le projet de loi C-257 ne contient aucune disposition concernant les services essentiels, et croyez-moi, « services essentiels » est un terme approprié pour qualifier les services offerts à la population grâce à ce train!

The Commission could monitor various MS initiatives, including those that foresee financial consequences for owners and operators incapable of resuming essential services to citizens within a specified maximum timeframe.
La Commission pourrait contrôler les différentes initiatives des États membres, notamment celles qui prévoient des sanctions financières pour les propriétaires et les exploitants qui sont dans l'incapacité de rétablir des services essentiels aux citoyens dans le délai imparti.